[N] [X] représenté par ses deux cotutrices a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Dijon, Mme [B]-[S] [T] et la société BPCE VIE au visa des articles 414-1 du code civil et L.145-5 du code de

901, 114 et 1033 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 54, 901 et 1033 du code de procédure civile : 6.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 SEPTEMBRE 2020,en audience publique, Mme Anne-Marie HEBRARD ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 905-2 et 908 à 910, 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure

d'annulation du testament en vertu de l'article 503 du code civil.

février 2011 ; Avant dire droit : Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; Vu les articles 143 et 144 du Code de procédure civile ; Vu l’article 970 du Code civil ; ➢ Ordonner une mesure d’

civil et notamment ses articles 414-1, 809 à 810-12, 901, 967 ; Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 700, 1342 à 1349 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques

Elle relève que n'ayant jamais été l'assistance de vie de son compagnon, les dispositions de l'article 909 du code civil ne s'appliquent pas.

De surcroît, l'article 901 du code civil dispose : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

MOTIVATION Sur la nullité du testament : Aux termes de l'article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

En vertu de l'article 901 du code civil : Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.

300 du Code de procédure civile et 1373 du Code civil.

[N] [G] conformément aux dispositions de l'article 831 du code civil ; -débouter M.

[NP] [VO] et Mme [J] [VO] rappellent l'article 901 du code civil, selon lequel, Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

901 du code civil, la cour d'appel a ainsi méconnu l'autorité de chose jugée attachée à cet arrêt et a violé les articles 1351 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et 480 du code de

908 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 908 et 910-2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

902 du code de procédure civile, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication

La société requérante produit quant à elle un arrêt du 22   mai 2002, dans lequel la   première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que, par l’effet de l’article 901 du code civil [