922 du Code Civil, puis à rapporter en application des dispositions de l'article 860 du Code Civil pour une valeur de 156 780 euros.

liée à l'activité des donataires , donc des dames [I] et [Y] [W] depuis la donation , l'activité des gratifiées éventuelles ne devant pas être prise en compte dans cette valorisation conformément à l'article

1er) et a rejeté le surplus de leur demande (article 2).

rapport dû par la donataire sans rechercher la valeur que l'appartement donné aurait eue au moment de son aliénation en 2004, s'il était resté dans l'état dans lequel il était en 1985, en violation de l'article

869 et 860 du code civil, n'étant par ailleurs pas contesté, - le premier Juge a parfaitement caractérisé, en se fondant sur la modicité du prix de vente (146.000 francs) des biens immobiliers, sis commune

JUGER que par application des articles 860-1 et 860 du Code Civil, les sommes ayant servi à l’acquisition de biens devront être rapportées à la valeur de l’aliénation si le bien a été aliéné.

Il s'ensuit que les informations contenues dans le fichier immobilier, qui proviennent des actes notariés déposés au service des impôts en application des prescriptions de l'article 860 du code général

Les seuls textes visés sur le fond du droit sont au dispositif, les articles 815 et suivants, 778, 854 et, dans le corps du texte, les articles 860 et 860-1, à l'exclusion des textes relatifs à la réserve

Concernant les règles d'évaluation du rapport, il demande à la cour de faire application de l'article 860 du code civil qui dispose que «le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage

Elle infère de l'article 860 du code civil dispose que doit être rapportée à la succession la valeur du bien à l'époque du partage d'après son état au jour de la donation.

- Réponse de la cour Selon l'article 860 du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

sera tenue à rapporter aux successions de [DO] [X] et de [L] [V] et pour moitié à chacune la somme de 572.722,30 euros dont le montant définitif sera calculé par le notaire liquidateur conformément à l'article

Il sera observé en outre que, en application des dispositions de l'article 860-1 du code civil, « le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.

Suivant les dispositions de l'article 860 du même code, 'Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

[T] [L] Considérant qu'il résulte de l'article 860, alinéa 1er et 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 et applicable en la cause que le rapport est

plus proche du partage en appliquant un coefficient de réduction tel que chiffré par Me [H] Notaires commis sous les réserves et précisions ci-dessus découlant de l'application des dispositions de l'article

A l'audience publique du 13 décembre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du Code de procédure civile.

Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860 du code civil' précise l'article 861-1 du code civil ; il est constant