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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2303045_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
précédant le réexamen de son droit conformément à l'article R. 843-1 du même code, des ressources perçues, entrant dans le calcul du montant à servir de cette prime en application des dispositions l'article
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303495_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
précédant le réexamen de son droit conformément à l'article R. 843-1 du même code, des ressources perçues, entrant dans le calcul du montant à servir de cette prime en application des dispositions l'article
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2301298_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2400569_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d’activité, qui a pour objet d’inciter les travailleurs aux ressources
Source officielleJuge social
DTA_2402753_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 844-1 du même code : « Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2102137_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnés à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402028_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
à l'article L. 842-7 sont remplies.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402029_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
à l'article L. 842-7 sont remplies.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402030_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
à l'article L. 842-7 sont remplies.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402032_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
à l'article L. 842-7 sont remplies.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2404127_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
à l'article L. 842-7 sont remplies.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2404128_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
à l'article L. 842-7 sont remplies.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2401961_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En vertu de l’article L. 842-4 de ce code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2410597_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 844-1 du même code : « Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2206451_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 844-1 du code de la sécurité sociale : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : 1° L'ensemble des revenus
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01519_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
, 848 et 849, la résiliation à l'amiable du contrat de concession de service public conclu avec la société Compagnie européenne des Bains et la vente de ces biens à cette société au prix de 1 650 000
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007856422
6 janvier 1995
6 janvier 1995
Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1° le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ; 2° le décret n° 91-843
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2103887_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 847-2 du même code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2402423_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 846-5 du même code : « Le bénéficiaire de la prime d’activité est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302093_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article R. 847-1 du même code : " La téléprocédure et le formulaire relatifs à la prime d'activité prévus à l'article R. 846-1 font mention de la possibilité pour les organismes chargés
Source officiellePage 21 sur 1645