832-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, l'attribution préférentielle visée au troisième alinéa de l'article 832 est de droit pour toute exploitation agricole

832 et suivants du Code civil; alors, en second lieu, qu'à supposer qu'Eléonore Z... fusse devenue propriétaire en 1959, la cour d'appel, en affirmant que l'absence d'acte formel entre celle-ci et sa

826 et 832-4 du code civil, ensemble les dispositions des articles 831-2 et 832-3 du code civil ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi

832, alinéa 12, du Code civil ; Attendu que, pour rejeter cette demande de réévaluation des biens mobiliers litigieux, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que les modalités du partage et la composition

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble la décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013, publiée au journal officiel du 24 novembre 2013, et l'article

notaire liquidateur ; Mais attendu que l'article 828 du Code civil confère aux juges du fond le pouvoir discrétionnaire de désigner, à défaut d'accord entre les parties, le notaire chargé de procéder

455 du code de procédure civile.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

832 et 1542 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le conjoint divorcé peut demander l'attribution préférentielle du local servant à son habitation et dont il est propriétaire indivis

832, alinéa 3 du Code civil ne réglemente qu'une modalité de partage et ne peut trouver application lorsque le défunt a décidé, par testament, de l'attribution d'une exploitation agricole, en sorte qu'en

262-1, 890 et 1476 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en omettant de répondre aux conclusions tendant à une réévaluation du bien, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455

805 et 907 du code de procédure civile.

Z... qui s'opposait à cette demande ; Mais attendu, d'abord, que, si l'article 832, alinéa 3, du Code civil, dans la rédaction de la loi du 19 décembre 1961, réservait le bénéfice de l'attribution

En application de l’article 515-6 du code civil, les dispositions des articles 831,831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci

832, alinéa 12 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M.

564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme elle a fait sur la demande de salaire différé formée par Mme C..., l'arrêt attaqué énonce que cette demande est irrecevable

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article R. 143-9 du même

832, alinéa 6, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du n° 2006-728 du 23 juin 2006.

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile.