civile, Vu l'article 815-13 du code civil, Vu les faits de l'espèce et les pièces produites, - la déclarer recevable en son appel et le juger bien fondé, - réformer le jugement n°2017/859 rendu le

Sur les dépenses de conservation : Remboursement des crédits Suivant les dispositions de l'article 815-13 du code civil, 'Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit

815-13, alinéa 1er, du code civil.

S... envers l'indivision au titre des remboursements effectués après l'ordonnance de non conciliation devait s'opérer selon la règle du profit subsistant telle que prévue par l'article 815-13 du code civil

Sur les demandes au titre des dépenses de conservation du bien indivis Aux termes de l’article 815-13 du Code civil, « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui

En vertu de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se

SUR LES DÉPENSES D’ACQUISITION FINANCÉES PAR LES DENIERS PERSONNELS DE L'UN DES CO PARTAGEANTS Selon l'article 815-13 du code civil, un indivisaire peut prétendre à une indemnité à l'encontre de l'indivision

[M] [S] à payer à Mme [I] [L] la somme de 3 299,42 euros du fait des dépenses d'amélioration faites par l'indivisaire et dont il a profitées, en application de l'article 815-13 du code civil, - Confirmer

815-13 du code civil ; 2/ ALORS QU'en jugeant que les travaux que M.

815-13 du code civil, ne s'agissant pas d'une dépense d'amélioration mais entrant dans le cadre de la gestion rationnelle des charges relatives au logement de la famille, décidée en commun par le couple

815-13 du code civil.

815-13 du code civil.

Il est de droit que les dommages causés par un indivisaire à un bien indivis ne peuvent donner lieu qu’à une indemnité fondée sur les dispositions précitées de l’article 815-13 du code civil.

des dispositions de l'article 815-13 du Code civil, - de débouter M.

81513 du code civil : « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée

700 du Code de Procédure Civile.

Patrick X... réclame une créance sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, au titre des améliorations apportées au bien à hauteur de 15.000 € et du remboursement des prêts à hauteur de 54.394,46

IV/ Sur les créances de Monsieur [G] [F] sur l’indivision au titre des sommes engagées Selon l’article 815-13 du code civil, « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il