Au vis de l'article 815 du code civil, qui dispose que nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision, Madame Y... a sollicité en justice l'ouverture des opérations de compte, liquidation et

Y..., il y a lieu de renvoyer l'intimée aux dispositions de l'article R. 643-3 du code de commerce ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' aux termes de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer

Sur la recevabilité de l'action L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué à moins qu’il n’y ait été

Sur la recevabilité de l'action L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué à moins qu’il n’y ait été

, Présidente, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A

1415 du code civil n'est applicable qu'aux époux mariés sous le régime de la communauté, la cour ajoutant que l'action oblique de l'article 815-17 alinéa 3du code civil n'a pas pour effet de permettre

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention

700 du Code de Procédure Civile.

[S] [Z] à payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont recouvrement par application de l’article 699 du code de procédure civile

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

L’article 815 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ».

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

815 du code civil, et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 815 du code civil ; Attendu que, pour dire que l'actif indivis restant à partager est de 244 051 euros sur lequel il revient 80,86 % à M.

700 du Code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

[S], assisté de son curateur, a assigné Mme [E] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Niort au visa des articles 815-9 du code civil, 1361 et 1377 du code de procédure civile