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3 731 résultats pour « article 8.1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2102629_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Il soutient que : - la condition d'improductivité n'est pas remplie dès lors que l'article 8.8 du contrat d'affermage prévoit que le délégataire reverse à la collectivité des sommes qu'il a reçues pour

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02689_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

société, du droit de trancher les éventuelles divergences d'opinions entre membres et son consentement exclusif doit être recueilli pour toute décision concernant les biens de la société, selon les articles

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474464.20231026

Admin. suprême

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Dès lors, la seule circonstance que ces certificats et attestations n'auraient pas été produits dans le délai imparti par les stipulations de l'article 8.2 du règlement de la consultation citées au point

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdd1a6e2b00d983fbed8b33

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

X... ; Qu'il s'ensuit que la résiliation initiée par la société Theolia s'inscrit dans le cadre de l'article 8.1, comme unilatérale, et non de l'article 7.1, pour manquements contractuels,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

679331ca31df9338379d2703

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elles ont enfin stipulé une clause de renonciation à recours du preneur « au titre du bail » figurant dans l'article 8.1 de l'avenant.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

626cd2bbbd20aa057d9f3762

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

présente décision ; - rejeté la demande de fixation d'une astreinte de 500 euros par jour de retard, formée par les emprunteurs ; - condamné la Caisse à fournir aux emprunteurs, conformément aux articles

Source officielle
TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69be2769cdc6046d4768882c

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Ce protocole prévoit à l'article 8.1 que le montant des Indemnités d'Entrée en Fonctions (IEF) que devra régler Monsieur [Y] [D] [J] [T] est estimé à 329.000,00 euros à la date du 28 février 2015 et sera

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00390

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La société Biophytis fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de l'article 8.1 de l'annexe 4 au contrat conclu le 21 août 2019, alors : « 1° / que l'opération d'equity line consiste,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

62624845b1a50c277d4c5b7d

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur." et - d'autre part, des stipulations de l'article 8.1 du contrat de cautionnement Visale, pris en application

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02242_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Il ne résulte par ailleurs pas des tests de performance que le volume des données à traiter aurait excédé celui prévu par l'article 8.1 du CCTP.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7db4cdc6046d477f1153

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l’espèce, le contrat de cautionnement VISALE versé aux débats reprend les termes de cette disposition dans son article 8.1 (page 8), qui prévoit que « dès lors que la caution aura payé au bailleur les

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CA

Chambre commerciale 3-1

68f1cd7c2f77035fb0bf7e70

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

d'exploitation et les frais supplémentaires d'exploitation au même régime ; qu'ainsi, l'article 8.1 « Déclaration des sinistres » et l'article 6.4.2 « Détermination de l'indemnité » appréhendent conjointement

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301794_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

représentants légaux ; - à titre subsidiaire, la société requérante dénature vainement les documents de consultation ; le projet de convention constitue un élément central de la consultation ; les articles

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CA

Chambre 4-1

64bb73220d42fcd969e7ce31

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

8.1 de la convention collective et également en application de l'article L.5213-9 du code du travail.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00146

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

marchandise à maintenir au cours du transport (3-I) ; que la confirmation de l'ordre de transport mentionne pour les 24 palettes à transporter "denrées périssables à transporter à -22°" ; que selon l'article

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TA

1ère chambre

DTA_2401629_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En second lieu, aux termes de l’article 8.1 du règlement du PLU de Solliès-Ville alors en vigueur : « 8.1 – Voies et accès Rappel : Les conditions de desserte par les voies et d’accès sont définies par

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300721_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

préfète de Lot-et-Garonne a accordé l'autorisation environnementale qui comprenait notamment une dérogation dite " espèces protégées " concernant les amphibiens, les reptiles et les oiseaux énumérés à l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163d00274df0e9c0194f8df

Appel

16 juin 2010

16 juin 2010

Sur les dépenses publicitaires : Considérant que le contrat du 27 août 1993 comportait un article 8 « Publicité » dont le paragraphe 8.1. était ainsi conçu : « astor france consacrera ses meilleurs

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TA

1ère Chambre

DTA_2101219_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes de l'article 8.1 du cahier des clauses particulières : " Contenu des prix.

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CA

Chambre Sociale

64549fc2eedb07d0f8186386

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

MOTIFS - Sur le licenciement - Aux termes de l'article 8.1 de la convention collective nationale de l'industrie laitière : 'Les absences résultant de maladies ou accidents devront, sauf cas de

Source officielle