AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2102629_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il soutient que : - la condition d'improductivité n'est pas remplie dès lors que l'article 8.8 du contrat d'affermage prévoit que le délégataire reverse à la collectivité des sommes qu'il a reçues pour
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3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02689_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
société, du droit de trancher les éventuelles divergences d'opinions entre membres et son consentement exclusif doit être recueilli pour toute décision concernant les biens de la société, selon les articles
Source officielle