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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2104148_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision précédente ; - elle méconnaît les articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01027

Cassation

26 juillet 2023

26 juillet 2023

[F] pour une durée de six mois à compter du 8 avril suivant sur le fondement de l'article 706-24-3 du code de procédure pénale. 5. M. [F] a formé appel de cette décision.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100132

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

L. 312-8 3°, L. 313-1 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article R. 313-1 du code de la consommation

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-228031

Admin. suprême

26 septembre 2023

26 septembre 2023

COMPLAINTS 8.     The applicant invokes Articles 3, 8 and 9 alone and in conjunction with Article 14 of the Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-226257

Admin. suprême

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Sous l’angle des articles 3, 8 et 9 de la Convention pris seuls, ainsi que de l’article 14 de la Convention combiné avec les articles 3, 8 et 9 précités, le requérant se plaint d’avoir été traité de manière

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01735_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par arrêté du 20 juillet 2020, le maire de Valence a, en application de l'article L. 111-8-3 du code de la construction et de l'habitation, autorisé l'ouverture au public de l'établissement "Le Comptoir

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405e77

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

accordant un avantage dans le cadre d'une convention FNE l'employeur s'engage jusqu'à la cessation de ladite convention; que dès lors en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac835afcd9ba2a7398720

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Madame [N], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0702DEC002678120

Admin. suprême

2 juillet 2024

2 juillet 2024

The   provision of Article 252- bis § 3 shall apply.” Relevant domestic case-law The nature of searches pursuant to Article 103 § 3 of Decree no.   309/1990 24 .

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423baa

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour René X..., pris de la violation des articles 8, 24-3 bis de la

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008058680

Admin. suprême

7 juillet 1999

7 juillet 1999

en application de l'article L. 8-2 d'une astreinte qu'il prononce dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 8-4 et dont il fixe la date d'effet" ; qu'il résulte des termes mêmes

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feaf3

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

rendu le 10 septembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Régie Renault, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07c11cdc6046d47d16ff6

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L653-8 3°) ; La procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par assignation du SIE de [Localité 1] MIRAL par exploit d'huissier le 26 novembre 2024, en raison d'une créance fiscale d'un montant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217882_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 5426-8-3 du code du travail : " Pôle emploi est autorisé à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2301360_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007734789

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

exigent le retrait ou la modification de l'article 3-6, de l'article 3-7 et du deuxième alinéa de l'article 3-8 qui figurent dans le règlement intérieur établi par la Régie nationale des usines Renault

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01083

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

3-8 de la convention collective applicable alors, selon le moyen, que : 1°/ l'indemnité de salissure prévue par l'article 3-8 de la convention collective nationale des activités du déchet a pour objet

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:467931.20221024

Admin. suprême

24 octobre 2022

24 octobre 2022

En troisième lieu, en vertu du I de l'article L. 34-8-3 du même code, propre à l'accès aux réseaux à très haut débit en fibre optique dits " A ", pour " fiber to the home " (fibre jusqu'à l'abonné), ou

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:1113JUD001596604

Admin. suprême

13 novembre 2012

13 novembre 2012

    The applicants alleged a breach of Articles 3, 8, 12, 13 and 14 of the Convention on account of their sterilisation in a public hospital and the failure to obtain appropriate redress from

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0127DEC000816823

Admin. suprême

27 janvier 2026

27 janvier 2026

The applicant party invoked Article 3 of Protocol No. 1 to the Convention, taken alone and in conjunction with Article 14 of the Convention, as well as Article 1 of Protocol No. 12 to the Convention.

Source officielle