AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2104148_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision précédente ; - elle méconnaît les articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officiellePage 21 sur 50040
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01027
26 juillet 2023
26 juillet 2023
[F] pour une durée de six mois à compter du 8 avril suivant sur le fondement de l'article 706-24-3 du code de procédure pénale. 5. M. [F] a formé appel de cette décision.
Source officielle