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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626339
2 avril 1990
2 avril 1990
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts : "Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes
Source officiellesoc
613720a8cd580146773ed0c3
14 mai 1987
14 mai 1987
de dommages-intérêts, la contrepartie de la clause inexécutée par l'employeur, la Cour d'appel a donné effet à un contrat dont elle proclame par ailleurs à juste titre l'inefficacité, violant ainsi l'article
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c55365
23 février 1973
23 février 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, L'ARTICLE 79 DU MEME DECRET ET L'ARTICLE 4-1° DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU
Source officiellesoc
6079b12c9ba5988459c5158c
16 mars 1989
16 mars 1989
supposer même que l'usage se soit instauré de réévaluer la prime de fin d'année en fonction du niveau général des prix et des salaires, un tel usage était illicite comme contraire aux dispositions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201147
10 juillet 2008
10 juillet 2008
X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires de sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du décret-loi du 17 juin 1938
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57bcf
3 novembre 1988
3 novembre 1988
Sur le moyen unique : Vu l'article 79, 3, de l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifié par l'article 14 de l'ordonnance du 4 février 1959 ; Attendu que, selon ce texte, dans les nouvelles dispositions
Source officielleciv3
607943469ba5988459c41d39
10 décembre 1975
10 décembre 1975
DE LEUR DEMANDE EN NULLITE DE LADITE CLAUSE; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, CETTE CLAUSE, S'ANALYSANT NECESSAIREMENT EN UNE CLAUSE D'INDEXATION, ETAIT NULLE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c4498a
8 décembre 1981
8 décembre 1981
QUI CONCERNAIENT SPECIALEMENT LES BIENS QU'IL S'AGISSAIT D'EVALUER, QU'ELLE A PU UTILISER, A CET EGARD, POUR LA FIXATION DE LA VALEUR D'UNE VILLA, L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION, SANS VIOLER L'ARTICLE
Source officielleciv3
607940d19ba5988459c3f22c
30 janvier 1970
30 janvier 1970
PARTIES EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, SON OMISSION NE PEUT ETRE INVOQUEE LORSQU'IL N'EXISTE AUCUNE INCERTITUDE SUR L'IDENTITE DES PPARTIES; QU'IL RESULTE DU DOSSIER ETABLIEN APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d3449ba5988459c5815c
16 février 1993
16 février 1993
l'indice du coût de la construction devrait être déclarée nulle, faute d'être en relation directe avec l'objet du contrat ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00361
5 avril 2011
5 avril 2011
79 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 68 du 2ème décret du 27 décembre 1985 ; 4°/ qu'aux termes de l'article 91 du décret n° 85-1388 du 27 décembre
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04064_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01931_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
traitements et salaires, sur le fondement de l'article 79 du code général des impôts, alors qu'elles ne pourraient que constituer des rémunérations de gérant majoritaire de société à responsabilité limitée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02614_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
soutient que : - les remboursements de frais de déplacement dont le caractère professionnel n'est pas justifié sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires, sur le fondement des articles
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02381_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de
Source officielle6ème chambre
DTA_2400094_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Le service a assujetti la pension de retraite de source suisse, versée en capital, à l'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l'article 79 et du a du 5 de l'article 158 du code général
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00300_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article 79 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2014 : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent
Source officielleChambre 1
DTA_2103315_20240820
20 août 2024
20 août 2024
D'une part, aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984, alors en vigueur : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104136_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes des dispositions de l'article 79 de la même loi dans sa version applicable au litige : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200497_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Elle soutient que : s'agissant des lignes directrices de gestion : - la Métropole a introduit des critères illégaux au regard de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 16 décembre
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