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DÉCISION / ECLI

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CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:459358.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51e00

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

Sur le moyen unique : Vu la loi n° 77-705 du 17 mai 1977 et les articles L. 773-1 du Code du travail et 123-1 du Code de la famille et de l'aide sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:463401.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034496455

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

L'article L. 773-8 du code de justice administrative, issu de la loi du 24 juillet 2015, dispose que : " Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034496456

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

L'article L. 773-8 du code de justice administrative, issu de la loi du 24 juillet 2015, dispose que : " Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2021:448088.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

Pour ce faire, elle peut relever d'office tout moyen ainsi que le prévoit l'article L. 773-5 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033936376

Admin. suprême

27 janvier 2017

27 janvier 2017

B...soutient que l'article L. 773-8 du code de justice administrative, en ne prévoyant qu'une simple faculté pour le juge de sanctionner une irrégularité commise dans la tenue de fichiers couverts par

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:467558.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:467506.20231205

Admin. suprême

5 décembre 2023

5 décembre 2023

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038179951

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037882283

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037599946

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036454958

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

L'article L. 773-8 du code de justice administrative, issu de la loi du 24 juillet 2015, dispose que : " Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038179930

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038179956

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

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CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034833603

Admin. suprême

31 mai 2017

31 mai 2017

L'article L. 773-8 du code de justice administrative, issu de la loi du 24 juillet 2015, dispose que : " Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037882292

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037089175

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

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CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036927133

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036800363

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

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