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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c35f
30 juin 2008
30 juin 2008
- dire et juger l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Bayonne le 7 mars 2007, à elle signifiée le 12 mai 2007, nulle et de nul effet au visa des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd937ff
13 décembre 2016
13 décembre 2016
et 2003-429 du 12 mai 2003 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel et procède même d'office à tous redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme à ce tarif, conformément à l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310374
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Nivôse, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba52
2 octobre 2007
2 octobre 2007
Il convient cependant d'objecter qu'une telle fin de non- recevoir ne doit pas être considérée comme un incident mettant fin à l'instance au sens des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 771 du nouveau
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110467
19 septembre 2019
19 septembre 2019
. ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont
Source officielleChambre 1
68e7a4e5033cf481c39a2c94
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Face à la carence de [J] [F], [L] [A], [B] [V], [Y] [V] et [M] [D] lui ont fait délivrer une sommation de prendre parti sur le fondement de l'article 771 du Code civil, demeurée infructueuse.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100851
6 juillet 2011
6 juillet 2011
décidé qu'elle était compétente pour en connaître ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Roquebrune-sur-Argens aux dépens ; Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d68
19 janvier 2016
19 janvier 2016
SUR CE : Selon les articles 771 et 1119 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour supprimer, modifier ou compléter des mesures provisoires en cas de survenance
Source officielle4e Chambre A
6162cc35fea1086acdbe41dd
14 décembre 2012
14 décembre 2012
conclusions du 27 septembre 2012 qui sont tenues pour intégralement reprises ici, l'ETAT FRANÇAIS pris en la personne de l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT formule les demandes suivantes : 'Vu notamment l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933c7
24 juin 2016
24 juin 2016
Par conclusions du 17 mai 2016, la société MMA IARD prie la Cour de : - vu les articles 117 et 771 du Code de Procédure Civile : - confirmer l'ordonnance entreprise, - condamner M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210283
12 mai 2016
12 mai 2016
Mme [Q] soulève l'irrecevabilité de la demande en raison de l'autorité de la chose jugée ; qu'aux termes de l'article 771 du Code de Procédure Civile, lorsque la demande est présentée postérieurement
Source officielleciv2
éboutée de ses demandes dirigéesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2009:C201389
10 septembre 2009
10 septembre 2009
d'application de celui-ci, la cour d'appel n'a pas méconnu le principe de la contradiction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936c1
17 novembre 2016
17 novembre 2016
SUR QUOI, - Sur la communication de pièces En droit, l'article 770 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code dispose que Conseiller de la mise en état exerce tous les pouvoirs
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210353
25 juin 2020
25 juin 2020
en ce qu'il a retenu la compétence du tribunal de grande instance pour connaître du litige ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE sur la recevabilité de l'exception d'incompétence, en vertu de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10136
14 mars 2018
14 mars 2018
constituent en cela une fin de non-recevoir ; que le premier juge a donc pertinemment retenu que n'étant ni une exception de procédure, ni un incident mettant fin à l'instance au sens des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c44
14 janvier 2021
14 janvier 2021
771 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907, de connaître de l'exception d'incompétence soulevée par l'intimé.
Source officielle3e chambre
60374bb019ca1a29d3ff7d0f
16 avril 2015
16 avril 2015
SUR QUOI, LA COUR - Sur l'application de l'article 47 du code de procédure civile Aux termes de l'article 771 du code de procédure civile, tel que modifié par la loi du 20 janvier 2012, les parties
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b458
24 avril 2008
24 avril 2008
L114-1 du Code des assurances qui s'appliquent à l'action de Madame Y... quant au délai pour agir à l'encontre de Monsieur X... ; Qu'il sera d'abord observé qu'eu égard aux dispositions des articles
Source officielle1ère Chambre
64a50d09b8594705dbfcccfd
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[D] et Mme [Z] [H] ainsi que la SCI OXALYS de l'ensemble de leurs demandes, celles-ci ayant porté, au visa de l'article 1240 du Code civil, de l'article L.124-3 du code des assurances et de l'article 771
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928b5
3 septembre 2015
3 septembre 2015
L'article 771 du code de procédure civile applicable à la procédure suivie devant la Cour en application de l'article 910 du code de procédure civile, dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement
Source officiellePage 21 sur 5422