temporaires d'utilisation doivent répondre aux besoins spéciaux du patient ; que l'article R. 5121-76-2 du même code, dans sa rédaction issue de ce même décret, prévoit que le protocole de suivi des patients

Vu l'article R.1455-12 du code du travail ; Vu les R. 4127-76 et R. 4127-28 du code de la santé publique et de l'article 76 du code de déontologie médicale ; Vu l'article 123 du Code de procédure

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

1 à 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le recours de l'Etat en remboursement des prestations versées

/ de l'UNEDIC, délégation AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article

32 du décret n° 76-899 du 29 septembre 1976 relatif à l'application du nouveau code de procédure civile dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les articles 7 et 106 de la loi

Aux termes de l'article 86 de cette même loi : « (…) IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et les 2°, 8° et 11° du

3 et 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relatifs aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, de l'article 1065 du Code civil, ensemble les articles

[Z] [O] le 10 mars 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

[G] a occupé les fonctions de responsable du pôle 2 majeurs protégés en milieu ouvert. Le 2 février 2022, l'association a convoqué M.

76 du code de procédure pénale, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en rejetant le

Y... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 / qu'en tout état de cause, dans ses conclusions d'appel,

légal en exercice Représentée par Maître Audrey LISE-CADORE, avocat au Barreau de Martinique, substitué par Maître Lisa JERÔME, avocat au Barreau de Martinique DÉFENDEUR : Madame [A] [F] [I] [Adresse 2]

-3 du Code de la santé publique et des articles 5 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 et 9 du décret n° 75-1344 du 30 décembre 1975 ; 2 / qu'un contrat de travail à durée déterminée peut être légalement

d'un accident de la circulation en raison des prédispositions pathologiques de cette dernière; "aux motifs que le professeur Arbus conclut de la façon suivante; " "A la suite de l'accident subi le 2

20-II de la loi du 19 juillet 1976, ne résulte ni des dispositions de l'article 43, alinéa 1er, 3°, du décret du 21 septembre 1977, ni de celles des articles 17 et 18 du même décret auxquels il renvoie

train de courir, l'expert C... relève que Francis Y... n'aurait eu que trois secondes pour réagir et arrêter son véhicule ; "que, dans les meilleures conditions, la distance d'arrêt aurait été de 76

450 alinéa 2 du code de procédure civile.