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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2609455_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511558_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D... conformément aux dispositions de l’article L. 754-3 du code précité. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté attaqué doit être écarté. 4.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528208_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508615_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A... conformément aux dispositions de l’article L. 754-3 du code précité. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté attaqué doit être écarté. 4.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2216218_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 754-4 de ce même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307924_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300100_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509282_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 754-4 du même code : « L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2300785_20230228
28 février 2023
28 février 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00898_20240802
2 août 2024
2 août 2024
dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec l'article 8.3 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - il est entaché
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208028_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article R. 754-2 du même code, lequel transpose complètement l'article 12 de la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2415406_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de la Cour de justice de l'Union européenne ; - il est fondé sur les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui sont contraires à l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506200_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B... en rétention administrative en application de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208580_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307373_20230830
30 août 2023
30 août 2023
prévues à l'article L. 751-13. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508328_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
L’article R. 754-7 de ce code précise que : « Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, conformément à l'article R. 754-6, celle-ci en informe sans délai le préfet qui a ordonné
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307428_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
de sa demande d'asile ; - méconnaît les dispositions des articles L. 754-2 et L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207075_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Enfin, l'article L. 754-7 de ce code précise que : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, conformément à l'article R. 754-6, celle-ci en informe sans délai le préfet qui
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403321_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2604580_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En deuxième lieu, la décision attaquée vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et notamment les articles L. 754-1 à L. 754-8 qui en constituent le fondement.
Source officiellePage 21 sur 4281