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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0708DEC003849897
8 juillet 1998
8 juillet 1998
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Source officielle5e Chambre
6032490de26bd87eff62d4bf
8 mars 2018
8 mars 2018
au a du présent article.
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91961
22 juillet 2014
22 juillet 2014
CORREZE INTIMES --- = = oO § Oo = =--- L'affaire a été fixée à l'audience du 08 Juillet 2014, par ordonnance rendue le 22 mai 2014 par le premier président faisant application des dispositions de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0912DEC003104596
12 septembre 1996
12 septembre 1996
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Source officiellePRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3208986-3616774
27 août 2010
27 août 2010
de cet article et, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 38.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1656456-1735703
27 avril 2006
27 avril 2006
Il invoquait également les articles 8 et 13.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0412JUD002020002
12 avril 2007
12 avril 2007
:7.1pt; text-align:justify; widows:0; orphans:0; font-size:10pt } .sEBEA1540 { margin-top:6pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; widows:0; orphans:0 } .sFDFE35A8 { margin-top:
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a890
18 octobre 2007
18 octobre 2007
La société MON SAM a formé une demande reconventionnelle mais la SA A2E a, sur le fondement de l'article 47 du nouveau code de procédure civile, soulevé l'incompétence de la juridiction saisie qui par
Source officielleChambre Commerciale
6163b5341669d540ac7bab40
9 septembre 2010
9 septembre 2010
l'apurement intégral du passif en 10 annuités, avec un premier versement le 1er avril 2005, la vente dans les 18 mois de divers biens immobiliers, le versement au commissaire au plan, Me [C], de 75
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1635707-1713633
4 avril 2006
4 avril 2006
par des policiers ; violation de l’article 3 de la Convention en raison de la non-réalisation d’une enquête effective au sujet des griefs du requérant concernant ces sévices ; violation de l’article
Source officielle4 ème Chambre civile
678eb817bfd75b73b3e43376
13 janvier 2025
13 janvier 2025
du ménage, comme il est dit dans l’article L. 731-2 dudit code et que cette part est mentionnée dans la décision ».
Source officielle4 ème Chambre civile
669640bff5112d8edd056a99
8 juillet 2024
8 juillet 2024
DU LITIGE Selon jugement du 25 février 2019, les débiteurs on bénéficié, à partir d’une capacité de remboursement arrêtée à la somme de 230 euros, d’un plan de désendettement sur 84 mois au taux de 0
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2650777-2882333
27 février 2009
27 février 2009
Ils Invoquent l’article 2 du Protocole n o 1 (droit à l’instruction).
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2501140_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
euros ; 5°) de mettre à la charge de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503234_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
euros ; 5°) de mettre à la charge de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01451_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1827401-1917240
2 novembre 2006
2 novembre 2006
La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
696e8cbbcdc6046d47ea41f6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Membre inférieur. - Paralysie totale d'un membre inférieur (degré 0, 1, 2 et 3), flasque 75 - Paralysie complète du nerf sciatique (demi-tendineux, demi membraneux, biceps fémoral, une partie du grand
Source officielleChambre des Baux Ruraux
68df58a05835300816d8163e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
23] d'une contenance de 0 ha 81 a 77 ca, - ZC [Cadastre 23] d'une contenance de 0 ha 22 a 32 ca, - ZC [Cadastre 23] d'une contenance de 0 ha 42 a 23 ca, - ZC [Cadastre 24] d'une contenance de 0 ha
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2767392-3031430
16 juin 2009
16 juin 2009
There had therefore been a violation of Article 13 taken in conjunction with Article 3.
Source officiellePage 21 sur 185