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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention admin étrangers
6966ac19cdc6046d472eb49c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 17 octobre 2024 par le préfet de Seine
Source officielleETRANGERS
642d147acb8fa004f57da1a1
4 avril 2023
4 avril 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleETRANGERS
659e45e555379800088471f0
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleRétention admin étrangers
6973dd36cdc6046d477bdc38
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 01 janvier 2026 par le préfet de Police
Source officielleRétention admin étrangers
69746690cdc6046d47857e81
10 janvier 2026
10 janvier 2026
L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 29 juillet 2025 par le préfet de SEINE-ET-MARNE
Source officielleRétention admin étrangers
69751496cdc6046d479803fb
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 10 novembre 2025 par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Source officielleETRANGERS
64a6603fbbd03a05db965218
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
680c68a7230da8dfaf90c048
25 avril 2025
25 avril 2025
R.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleETRANGERS
64a6603fbbd03a05db96521a
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66b45fa0c979aae19b191cda
7 août 2024
7 août 2024
L'article L. 741-3 dudit code prévoit que "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
695cae4175782d5f06ef1764
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[T] [C], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Selon l'article L 741-3 code
Source officielleETRANGERS
659e45e955379800088471f2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleETRANGERS
686ca6fbab48d770a9cb5ea4
5 juillet 2025
5 juillet 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L
Source officielleChambre des Etrangers
654c88eae0f87d83181d7083
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[I] [B] a saisi juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen d'une demande pour qu'il soit mis fin à sa rétention administrative sur le fondement de l'article L 742-8 du code de
Source officielleRétention_recoursJLD
635cc36f0d69e87f74e6c07c
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L'article L.741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause «un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement
Source officielleRétention_recoursJLD
6a11384acdc6046d47a664ad
21 mai 2026
21 mai 2026
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
678f382f06f4e91c5f36c464
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66b45fa0c979aae19b191cd6
7 août 2024
7 août 2024
L'article L. 741-3 dudit code prévoit que 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleETRANGERS
69d492d1cdc6046d475e6de5
5 avril 2026
5 avril 2026
par mise à disposition au greffe le dimanche 05 avril 2026 à 15h45 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleETRANGERS
696f5052cdc6046d47f7313a
18 janvier 2026
18 janvier 2026
par mise à disposition au greffe le dimanche 18 janvier 2026 à 14h20 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePage 21 sur 3619