700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « sur la recevabilité des exceptions de procédure ; Aux termes des articles 73 et 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité

leur exception d'incompétence irrecevable alors même que le Tribunal avait relevé que ces sociétés avaient soulevé l'exception d'incompétence avant toute défense au fond, la cour d'appel a violé les articles

Vu les autres pièces du dossier, Vu : - la Constitution, et notamment son article 74 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier, Vu : - la Constitution, et notamment son article 74 ; - le code général des collectivités territoriales ; - l’avis rendu par la section des sous le n° 398344 du 22

alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si l'exception de forclusion avait été présentée dans les conclusions de l'URSSAF avant la défense au fond, l'arrêt attaqué n'a pas donné, au regard de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 74 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N° 65-1006 DU 26 NOVEMBRE 1965 ; ATTENDU QUE X..., REPRESENTANT PUIS ATTACHE DE DIRECTION AU SERVICE

X... qui avait été chargé par l'association pour la bande dessinée d'Hyères, de réaliser cinq articles destinés à la brochure du festival de cette association, alors que, selon le pourvoi, d'une part,

Sur le moyen unique : Vu l'article L.331 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'article 74-VII du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, modifié par le décret n° 72-1229 du 29 décembre 1972 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 342 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 74, PARAGRAPHE III, DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA VALIDATION

DE COTISATIONS AU REGIME GENERAL ET SUR LES ANNEES LES PLUS AVANTAGEUSES, MEME ANTERIEURES AU 31 DECEMBRE 1947, DANS LA LIMITE DE DIX ; MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DES ALINEAS VII ET VIII DE L'ARTICLE

ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Euris, Compagnie européenne d'investissement ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 74 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le défendeur défaillant en première instance, et qui n'a donc pu exciper, à ce

qu'elle ait conclu au fond et étant donc irrecevable à le faire pour la première fois devant la juridiction de renvoi, la commission nationale technique, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé l'article

. ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de

commandement aux fins de saisie-vente, dont les consorts X... ont demandé l'annulation ; Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, que d'après l'article

Vu : - la Constitution, notamment son article 74 ; - la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir

regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification" ; qu'enfin, l'article

lorsque la cession est motivée par l'un des événements dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat et concernant la situation personnelle, familiale ou professionnelle du contribuable" ; que l'article