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79 094 résultats pour « article 731 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100757

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

de mortalité établies par l'INSEE, lesquelles intégraient les probabilités de décès prématuré et donc les aléas de la vie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Source officielle

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CA

Chambre des Etrangers

64f17f3e92dd7fd9692bbd9d

Appel

31 août 2023

31 août 2023

que « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736727

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

pour en connaître ; Considérant que l'article 731-1 du code de procédure pénale prévoit qu'une personne faisant l'objet d'une libération conditionnelle peut " être placée sous surveillance électronique

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2100191_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

724 de ce code : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. () " Aux termes de l'article 731 du même code : " La succession est dévolue par

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03120_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; – elle est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen ; – elle méconnait l’article 731-1 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a986

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

ressort dans la mesure où il s'est prononcé sur l'étendue de leurs obligations et la date d'extinction de leur garantie et que leur appel est en conséquence recevable ; Considérant qu'en vertu de l'article

Source officielle
TJ

JLD

668c434a894f7f4d2e0fdfd8

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

L’article 63-1 est clair : la personne doit être immédiatement informée du pourquoi de la garde à vue. Je soulève le défaut de base légale sur le placement en rétention administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201568

Cassation

15 octobre 2009

15 octobre 2009

et d'avoir confirmé le jugement du 26 octobre 2000, AUX MOTIFS QUE les voies de recours ouvertes contre les jugements rendus sur les incidents de saisie immobilière relèvent des dispositions de l'article

Source officielle
CA

RETENTIONS

6610e5e774ef9f00086f6556

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 4 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
TA

étrangers 96/144 heures

DTA_2301671_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c838bd3db21cbdd84a47

Appel

29 janvier 1998

29 janvier 1998

LA RECEVABILITE DE L'APPEL DE LA SA SOFAL Considérant que la SCI CHANSE soutient que le débat soumis au premier juge, concernant la nullité de l'acte de prêt, ne relève pas des dispositions des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200257

Cassation

21 février 2013

21 février 2013

732 du code de procédure civile de la Polynésie française énonce « sous les conditions mentionnées à l'article 730, le président peut également, par ordonnance rendue comme il est dit à l'article, autoriser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8cce7

Appel

31 juillet 2008

31 juillet 2008

SUR CE Sur la recevabilité de l'appel Attendu que conformément aux dispositions de l'article 732 de l'ancien code de procédure civile applicable au présent litige, l'acte d'appel doit être notifié

Source officielle
CA

15e Chambre A

616343f588dc29ccde27f0a4

Appel

27 mai 2011

27 mai 2011

Elle invoque l'application de l'article 731de l'ancien code de procédure civile, selon lequel l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond, tirés de l'incapacité de

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335afec0d3e3fe99cadb56

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Il doit être rappelé que l’existence d’un seul des critères posés par l’article L 731-1 du CESEDA, définissant les "garanties de représentation” de l’étranger en situation irrégulière ou par l’article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200521

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

formée par la banque ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de prorogation des effets du commandement est un incident de la saisie immobilière qui ne porte pas sur un moyen de fond au sens de l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66bc4878a5822c82a7cbdf83

Appel

12 août 2024

12 août 2024

L'article 72 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 a modifié l'article L.731-1 du CESEDA, prévoyant désormais que l'autorité administrative peut assigner à résidence ou placer en rétention administrative

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307079_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 731 du code civil : " La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après. ".

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61629f7435a5d4e0c2ddc9e5

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

avoir lieu à annuler le jugement entrepris, - avant dire droit, invité les parties à s'expliquer sur l'éventuelle irrecevabilité de l'appel principal et de l'appel incident, moyen par moyen, au vu de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR04565

Cassation

1 septembre 2010

1 septembre 2010

assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, le mémoire produit par celui-ci est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle