SMITH INTERNATIONAL FRANCE une somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code procédure civile.

380 du code de procédure civile, qui sont expressément visées à l'article 776 du code de procédure civile ; Mais considérant que la NORFI a interjeté appel d'une ordonnance qui statuait à la fois

2224 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt, ayant rappelé qu'en matière de responsabilité civile le point de départ du délai de prescription est, en application de l'article 2224 du code civil,

Il résulte de l’article 73 du code de procédure civile que la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure.

En application de l'article 73 du code de procédure civile, le sursis à statuer relève du régime des exceptions de procédure en permettant au juge, si l'intérêt d'une bonne administration de la justice

en application de l’article 455 du code de procédure civile, qui demandent au visa des articles 41 alinéa 4, 29, 35 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 122 et 789 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer L’article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure

367 du code de procédure civile, des articles 1102 et 1792 et suivants du code civil, de l'article L 1242-I du code des assurances.

MOTIFS DE LA DECISION I.Sur la demande d’irrecevabilité in limine litis Aux termes de l'article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer

L’article 73 dudit code énonce par ailleurs que “constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.”

MOTIFS DE L'ARRET Sur la validité de l'assignation Selon l'article 73 du code de procédure civile, tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière est une exception de procédure devant

Sulana di u mughjetu aux dépens, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile, et à paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Ils soutiennent, au visa de l’article 14 du Code civil et de l’article 5.2 de la convention de [Localité 3] que la FRANCE est le pays où la protection est réclamée et le lieu où le fait dommageable s’est

la recevabilité de l'exception d'incompétence: Contrairement à ce que soutient l'intimée, l'exception d'incompétence n'est pas une fin de non-recevoir, mais une exception de procédure au sens de l'article

Il sollicite encore le paiement d'une indemnité de 10 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions d'appel récapitulatives signifiées par voie électronique le 19 juin 2017, la société Galloo Littoral demande à la cour d'appel, au visa des articles 73 et 378 du code de procédure

Dans ses conclusions N°4 déposées le 30 AVRIL 2024 Monsieur [Q] [H] demande au tribunal de : Vu les articles 73 et suivant du Code de procédure civile, Vu l'article L.332-1 du Code de la consommation,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par M. et Mme [I] L'article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout