D'autre part, le préfet a estimé que la présence de ravins autour de la parcelle B-727 et délimitant les parcelles B-727 et B-728 est incompatible avec le projet d'implantation présenté.

L 725-3 et R.725-6 du code rural et de la pêche maritime, et L.244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions alors applicables ; 2/ ALORS QU'en retenant que les lettres de mise

peine d'emprisonnement prononcée à son encontre ; "aux motifs que, aux termes de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, la suspension d'une peine privative de liberté ne peut être ordonnée

mais celui de 'Directrice juridique [2]', étant précisé que l'employeur fait partie de l'UES [2].

Par ordonnance du 8 avril 2024, le juge de l'application des peines a, sur le fondement de l'article 721 du code de procédure pénale, accordé 135 jours de réduction de peine à M.

Par ordonnance du 2 août 2024, le juge de l'application des peines, sur le fondement des articles 723-15 et D. 49-34 du code de procédure pénale, a déclaré irrecevable la demande de M.

362, 366, 376 du Code de d procédure pénale ; " en ce que l'arrêt condamne X... à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité et porte à vingt ans la période de sûreté prévue par l'article 720-2

885 T ter du CGI poursuivant ainsi un but légitime, la cour d'appel a violé les articles 63 et 65 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 2°/ que les dispositions prévues par l'article

période du 1er octobre 1991 au 30 juin 1994, l'URSSAF a fait signifier le 20 janvier 1997 à la société Arthemis une contrainte délivrée le 7 avril 1995 pour paiement de 23 343 francs de cotisations, 2

de redressement ; que la notification de redressement adressée à la SLIH vise l'article 726 alinéa 2 du code général des impôts alors que l'avis de mise en recouvrement du 08 mars 2005 vise l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, 712-5, 712-8, 712-12, 712-13, 712-23, 721, 459, 512, 591 à 593, D. 49-41-1, D. 49-41-2 et D. 49-44-1, D.115-13 du code de procédure

450 alinéa 2 du code de procédure civile, date prorogée au 22 janvier 2025.

que le demandeur n'ait eu la possibilité comparaître en personne ; "aux motifs que, de fait, selon l'article 721-1 du code de procédure pénale, une réduction de peine supplémentaire peut être accordée

que le demandeur n'ait eu la possibilité comparaître en personne ; "aux motifs que de fait, selon l'article 721-1 du code de procédure pénale, une réduction de peine supplémentaire peut être accordée

000 francs mais qui a, néanmoins, validé les saisies litigieuses du 7 avril 2000 à hauteur de 3 608 723 francs a, en statuant ainsi, violé l'article 2 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles

721 du code de procédure civile.

-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

Y..., le premier président de la cour d'appel a violé les articles 7, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que si le magistrat taxateur possède un large pouvoir d'appréciation pour déterminer