An appeal against the post-sentencing court’s judgment may be lodged within a ten-day period (Article 712-11 of the CCP).

664 ou de l'article 712 du code de procédure pénale ".

d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi; Que l'article

, 'La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations' ; Aux termes de l'article 712 du code civil, 'La propriété

X... et Madame Claire A... pour dépôt frauduleux, aux termes de l'article 712-6 du code de la propriété intellectuelle si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation

constituées par des états hypothécaires et des courriers, Maître [X] a mentionné que Monsieur [G] [U] devait être considéré comme propriétaire de tous les biens ci-dessus désignés, conformément à l'article

M. et Mme [P], appelants, demandent à la cour (conclusions déposées le 21 avril 2017 par le RPVA) de : Vu les articles 2261 et suivants du code civil, Vu les articles 712 et suivants du code civil,

Y... prie la Cour de : - vu les articles 712, 1382, 2261 et 2272 du code civil ; - constater sa reprise de l'instance en qualité de seul propriétaire du bien litigieux, à la suite du décès de son épouse

[X] et de la classer légitimement en voie communale ; qu'en statuant ainsi, bien que la propriété puisse aussi s'acquérir par prescription, la cour d'appel a violé l'article 712 du code civil ; 3° Alors

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions mentionnées comme étant récapitulatives, reçues le 3 septembre 2024, [H] [K] demande au tribunal, au visa des articles 712, 2262, 2229,

711, 544, 545 et 2272 du Code civil ainsi que des articles 12 et 16 du code de procédure civile ; ' à titre principal ; ' dire qu'elle est l'unique propriétaire de la cadastrée section [Cadastre 10]

de police, qui statue conformément aux dispositions de l’article 711.

préliminaire, 591 et 592 du code de procédure pénale, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des principes, de rang constitutionnel, du contradictoire et de l'égalité

portion se trouve incorporée depuis au moins 1923 ; qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence, contestée, d'actes matériels de possession depuis ou durant trente ans, la cour d'appel a violé les articles

[H] l'a assignée, sur le fondement des articles L. 712-6 et L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, pour dépôt frauduleux et trompeur, demandant le transfert à son profit des deux marques

Selon l'article L 714-3 du code précité, est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L 711-1 à L 711-4....Seul le titulaire

    L'article 712 § 5 dispose que si le bail a pris fin par la résiliation du bailleur en vertu de l'article 711 § 1 d), ce dernier doit fournir au locataire un abri provisoire.

Le JAP et le TAP doivent également entendre l’avis d’un représentant de l’administration judiciaire (articles 712-6 et 712-7 du CPP à partir du 1 er   janvier 2005).