sur proposition de l'inspection des installations classées, les prescriptions prévues par l'article L. 512-7-5.

Syndicat national des guides professionnels des activités de canoë-kayak et disciplines associées et la Fédération française de canoë-kayak ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les articles

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 1 OF THE CONVENTION 25.

La société TBS fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « qu'il résulte de l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats

A ce titre sa demande est recevable au titre des dispositions de l'article 1844-7-alinéa 5 du code civil qui dispose que « la société prend fin ……5) par dissolution anticipée prononcé par le tribunal

66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale et les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que la protection du

112-1 du code pénal, des articles 6 et 7 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, du décret n° 2005-306 du 31 mars 2005, de la loi n° 2005-810 du 20 juillet 2005, des articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212

pour un montant total de 5 783 382 euros comprenant 5 020 297 euros de droits en principal et 763 085 euros au titre des intérêts de retard. 5.

Aquitaine du 27 janvier 2021 en ce qu'elle confirme la décision de l'inspection du travail du 12 décembre 2019 et le rejet implicite de son recours gracieux du 12 février 2020 en ce qui concerne les articles

où se trouvait l'enfant, retenue plus de cinq jours, infraction prévue par les articles 227-7 et 227-9 du code pénal ; 5.

Allemagne (renvoi) - 10211/12 et 27505/14 Arrêt 2.2.2017 [Section V] Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Rétroactivité Détention de sûreté rétroactive d’un meurtrier condamné, sur la base d’évaluations

Enfin, en vertu de l'article UD 7-5 de ce règlement : " Les dispositions figurant à l'article UD 7-3 ne s'appliquent pas aux extensions sous réserve que ces dernières soient réalisées dans le prolongement

Suisse - 38958/16 Arrêt 2.11.2021 [Section III] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulières Absence de lien de causalité entre la condamnation du requérant pour des infractions violentes

Aux termes de l'article 9 de cet accord : " (). / pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis alinéa 4 ( lettres c et d) et

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6-7 5) de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

X..., la dissolution de la SCI ATTB en application de l'article 1844-7, 5° du ode civil, estimant, conformément aux prescriptions de cet article, qu'il existait une « mésentente entre les associés paralysant

5 § 1 et de l’article 7 § 1 de la Convention.

A... soutient que la décision implicite : - est illégale en l’absence de motivation ; - méconnaît les stipulations des articles 6-5, 7 b) et 7 c) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et

A défaut il soumet à cette autorité un agenda d'accessibilité programmée dans les conditions définies aux articles L. 111-7-5 à L. 111-7-11 ". 3.