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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
695e096c75782d5f060c5609
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile. 17.
Source officielleREFERES - AUDIENCE PUBLIQUE
69e2211acdc6046d47905a7b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Ce contrat d'une durée irrévocable de 48 mois prévoyait le règlement de 48 loyers mensuels de 2 341,20 € TTC hors assurance à compter du 05 décembre 2023.
Source officielleChambre sociale
6162af119547460d26ddb659
7 février 2013
7 février 2013
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860ee
2 avril 2002
2 avril 2002
S'agissant des intérêts, l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 devenu L. 621-48 du Nouveau Code de Commerce prévoit l'arrêt de leur cours au jour du redressement judiciaire sauf pour ceux résultant
Source officielleCour d'Appel
6253cafdbd3db21cbdd8c9b4
17 juin 2008
17 juin 2008
des sanctions de l'article L. 242-1 du Code des Assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcf3
6 mai 2008
6 mai 2008
73300 SAINT JEAN DE MAURIENNE représentée par la SCP ARGELLIES- WATREMET, avoués à la Cour ORDONNANCE DE CLOTURE DU 13 Mars 2008 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleciv1
613722a9cd580146773ffc8a
13 février 1996
13 février 1996
(BNP), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellePCP JCP fond
65a191fc0ddb77892695c3df
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Conformément à l'article L 311-48 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67ecc7cc8e074ba02f40a2f7
1 avril 2025
1 avril 2025
de Me Audrey Schwab, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007836828
25 mars 1994
25 mars 1994
Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 2 août 1949 modifiée : "Les majorations... sont financées par un fonds commun...
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6347ac6629ffd2adfff4f3f8
12 octobre 2022
12 octobre 2022
699 du code de procédure civile ; - qu'il soit dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920d3
26 février 2015
26 février 2015
X...à lui payer la somme de 48 228, 54 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2009, avec capitalisation des intérêts, ainsi que la somme de 4 000 euros par application de l'article 700
Source officielleCour d'Appel
6253c908bd3db21cbdd870f7
20 janvier 2005
20 janvier 2005
FRANCE ; que ce contrat prévoit le versement de 48 loyers de 87 euros chacun ; que ce contrat lie la S.A.R.L.
Source officielleChambre référés
68e0179874e929a9d8fa6a73
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur les demandes accessoires Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société FRANCE HDT, partie perdante, doit supporter les dépens tels que définis à l’article 695 du même code,
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b85d
13 décembre 2007
13 décembre 2007
1154 du Code civil, - condamner Mme Bebey Y... à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-2
5fd9880c3d19a9782902a3d9
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Par jugement du 17 juillet 2017, le tribunal de commerce de FREJUS a au visa de l'article L 651-1 du code de commerce: Constaté l'existence d'une insuffisance d'actifs d'un montant de 559 506, 48 euros
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7f4
5 février 2008
5 février 2008
La SA LEROY MERLIN, qui succombe en son appel, devra supporter les dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 1-3
680c6dc6fe1a38d696f20fa2
25 avril 2025
25 avril 2025
Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, la société Axa France Iard supportera les dépens d'appel et sera condamnée à payer à l'association Le Ryad une indemnité au titre des
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de4f676b73dd81b97040
3 juillet 2024
3 juillet 2024
700 du Code de procédure civile, La CONDAMNER aux entiers dépens avec distraction au profit de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL en application de l'article 699 du Code de procédure civile'; Vu la signification
Source officielle1ERE CHAMBRE
67f6c3eca9d5adc2606212e3
2 avril 2025
2 avril 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'incident, avec recouvrement direct au profit de la SELARL GIBIER-FESTIVI-RIVIERRE-GUEPIN conformément à l'article 699 du code de procédure civile
Source officiellePage 21 sur 504