conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Sandawana, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Vinci construction Dom-Tom, après débats en l'audience publique du 28

du code civil Vu l'article L441-10 du code de commerce Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société MVMJ HOLDING à payer à la société devenue RYDGE CONSEIL anciennement

050 91 705 290 106 697 518 68.21 65.00 19645/92 Hüseyin BALCI 1 068 902 383 745 20/04/1987 20/04/1987 690 700 383 745 29/11/1992 01/06/1992 1 801 200 938 895 12 478 048 5 274 344 66.40 58.90 19646/92

FWS..., domicilié [...] , 690°/ à Mme XKE... DMK..., domiciliée [...] , 691°/ à M. XO... PXM..., domicilié chez M. XJG... PXM..., [...] , 692°/ à M. CNE... VST..., domicilié [...] , 693°/ à M.

686 et 692 du Code civil ; 28) que le signe apparent de servitude peut se trouver sur le fonds servant ou sur le fonds dominant ; que ce signe apparent est constitué, en l'espèce, par les courts de tennis

de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel ; 9.

et la qualité du demandeur telle qu'elle est définie au 4° de l'article L. 823-1. / Ce montant minimal est fixé par voie réglementaire. " Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens distraits au profit de son conseil en application de l'article 699 du même code.

Par ailleurs, d'une part, l'article 697-2 du code de procédure pénale dispose que les juridictions spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697 précité, dans le ressort desquelles est

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile le 28 avril 2026 où siégeaient M. AMOYEL, Président, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL GHL ASSOCIES, Maître Elodie LASNIER, Avocats aux Offres de Droit, dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile ; -JUGER la décision

[Y] [U]-[L], Mme [F] [U]-[L], Mme [G] [U]-[L], Mme [T] [U]-[L], au visa des dispositions des articles 688, 690 et 691 du code civil afin de voir : Dire et juger que les propriétaires de la parcelle cadastrée

699 du code de procédure civile.

mineure représentée par sa mère madame [M] [X] ; - condamné monsieur [Y] [J] aux entiers dépens de l'instance ; - autorisé, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

), ils bénéficient d'une servitude de vannage par destination du père de famille selon les articles 692 et suivants du code civil sur le fonds de M.

699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Les article 692 et 693 du code civil ne s'appliquent qu'aux servitudes continues et apparentes.