- Sur les demandes des consorts [KA] : Les consorts [KA] demandent que soit constaté, en application de l'article 685-1 du code civil, l'extinction de la servitude grevant leur fonds.

786 du Code de Procédure Civile).

65 de la loi du 29 juillet 1881, 8, 681 et 684 du Code de procédure pénale, 593 et 595 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'exception

[O] demande à la cour, sur le fondement des articles 682, 683 et 684 du code civil: - de confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Libourne du 20 avril 2023 en ce qu'il a condamné M.

et suivants, 197, 200, 201, 203, 206, 210, 219 et suivants, 575, 592, alinéa 2, 593, 595, 679, 680, 681 et 687 du Code de Procédure pénale, 55, 59, 60, 145 et suivants, 152, 153, 173, 177, alinéa 1er,

682 et 685-1 du code civil ; 2°/ qu'un fonds destiné à l'habitation n'est plus enclavé lorsqu'il dispose d'un accès suffisant à la voie publique par un véhicule automobile ; qu'une issue ne peut être

n'est pas démontré que la servitude de passage sur leur terrain respecte les dispositions des articles 685 et 683 du code civil, que le droit de passage sur la parcelle section [...] est injustifié et

683 du Code civil ; Attendu que le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique ; que, néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit

Z..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article 686 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la signification d'un jugement destiné à une

[Z] la somme de [Cadastre 1] 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

700 du code de procédure civile.

692, 693 et 694 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'articles 693 du code civil : 7.

679 et 680 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 102 et 225 de la loi du 4 janvier 1993 ; Attendu que, bien que l'article 225 de la loi du 4 janvier 1993 ne vise

682 du code civil.

requises par l'article 688, alinéa 1er, du même code. 6.

514-3 du code de procédure civile et de voir condamner les défendeurs in solidum à la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

689 du Code de procédure civile comme n'indiquant pas le délai de 5 jours, au plus tard, avant le jour fixé pour cette audience pour déposer les dires prévus par l'article 727 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile