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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre commerciale
635b721eb201587f74be0449
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article 684 du code de procédure civile (modifié par le décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 entré en vigueur le 1er janvier 2020) « L'acte destiné à être notifié à une personne ayant
Source officielleService des référés
67ec2fafdd062d9f810e1677
1 avril 2025
1 avril 2025
Selon l’article 688 dudit code, la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l’acte complété par les indications prévues à l’article 684-1 ou selon
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c5945e
9 février 1981
9 février 1981
INFRUCTUEUSE; QU'ELLE A RETENU, DES LORS, A JUSTE TITRE QUE FERIEL, SANS RESIDENCE CONNUE EN FRANCE ET DEMEURANT EN SUISSE AINSI QU'IL ETAIT MENTIONNE SUR L'EXPLOIT, DEVAIT ETRE CITE A PARQUET EN VERTU DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
60794bb99ba5988459c43c58
10 janvier 1978
10 janvier 1978
DECEMBRE 1972, INSERE PAR LE CILIF AU CAHIER DES CHARGES, N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE RENDRE LES CONTRATS OPPOSABLES A L'ADJUDICATAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, SOUS RESERVE DE L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8e4
28 avril 2008
28 avril 2008
déclivité seraient d'un coût excessif et disproportionné, que les deux parcelles no1197 et 1198 étaient issues de la division d'une parcelle unique no292 effectuée le 22 mai 2000 en vue de la vente, que l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300138
15 février 2018
15 février 2018
, empruntait des parcelles, dont certaines ne faisaient pas partie du tènement d'origine, en sorte qu'il ne peut être soutenu que la situation d'enclave provient de la division du fonds au sens de l'article
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d6b01eea4cf01a58e6
6 janvier 2025
6 janvier 2025
prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire.
Source officielleChambre 1-1
6364ba47e405357f749ea576
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il résulte des dispositions de l'article 684 du code de procédure civile que le cas où un traité international autorise l'huissier de justice à transmettre directement un acte à son destinataire, la notification
Source officielleCour d'Appel
6253cae7bd3db21cbdd8c6d8
8 janvier 2008
8 janvier 2008
Vu l'assignation notifiée, dans les conditions prévues par les articles 684 et 685 du Nouveau code de procédure civile, à Monsieur Jean-Paul A... qui n'a pas eu connaissance de l'acte et n'a pas comparu
Source officielleciv3
613720d7cd580146773eedbc
18 janvier 1989
18 janvier 1989
de cette division, a ce faisant violé l'article 684 du Code civil ; alors que 3°) M.
Source officielle3ème Chambre
6793331e32b173f45a7c8d1b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il soutient que la signification d'un commandement de saisie vente faite à parquet le 9 novembre 2017 est irrégulière pour non respect des dispositions des articles 684 et suivant du code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201484
25 septembre 2014
25 septembre 2014
est faite par voie de notification ou de signification dans les conditions prévues par la présente sous-section » ; que l'article 684 dispose quant à lui que : « L'acte destiné à être notifié à une personne
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301306
10 novembre 2009
10 novembre 2009
clause prévoyant la constitution d'un passage grevant la parcelle... au profit de leur fonds ; que cela étant l'absence d'une telle mention importe peu dès lors qu'en application des dispositions de l'article
Source officielleJCP
69d94345cdc6046d47cdb6e8
6 avril 2026
6 avril 2026
indications prévues à l’article 684-1 ou selon le cas, 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200946
12 mai 2011
12 mai 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105946_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Il soutient que : - la délibération du 17 juin 2021 est entachée d'un vice de procédure ; - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article 684 du code civil ; - elles sont entachées
Source officielle3e chambre civile
69e1d393cdc6046d4789ef4c
16 avril 2026
16 avril 2026
[T] et d'autre part il n'est pas démontré la création d'une enclave suite à la division des fonds concernés, l'article 684 du code civil ne trouve pas application en l'espèce. M.
Source officiellecr
61372569cd5801467741d821
23 janvier 1996
23 janvier 1996
93 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 mars 1995 qui, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de prise illégale d'intérêts ; Vu l'ancien article
Source officielleciv3
613720ddcd580146773ef0c4
1 mars 1989
1 mars 1989
constaté que les époux Y... n'avaient aucun droit à desservir leur parcelle par la traversée de celle des époux X..., l'arrêt, faisant droit à la demande de ces derniers, décide qu'en application de l'article
Source officielle1re chambre civile
68008ead7389f87eaf1283c5
15 avril 2025
15 avril 2025
Les appelants invoquent l'article 684 du code civil ainsi rédigé : Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage
Source officiellePage 21 sur 1545