Les dispositions des articles 680 et 681 (alinéa 5) sont applicables."

se conformer aux dispositions de l'article R. 624-5 du code de commerce ; que l'appelante soulève l'irrégularité de la notification de l'ordonnance en opérant une confusion entre les articles 680 du code

Cette demande est recevable. *** Si les dispositions de l'article 680 du code de procédure civile disposent que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente

former opposition), -les titres sont nuls en l'absence de notification conformément aux dispositions des articles 680 et 693 du code de procédure civile, (délai de recours, modalités des voies de recours

L'article 680 du code de procédure civile mentionne que l'acte de signification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou le pourvoi en cassation

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés

L'article 680 du code de procédure civile précise que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation

X..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu

notification et que l'ordonnance elle-même, se bornant à indiquer qu'elle est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification, ne répond pas aux exigences de l'article

AVIS IMPORTANT : les délais et modalités d’exercice des voies de recours sont définis par les articles ci-après.

L'appel est introduit par lettre recommandée adressée au greffier de la cour dans les deux mois de la signification de la décision (…) ; qu'aux termes de l'article 680 du nouveau code de procédure civile

D'autre part, en application de l'article 680 du code de procédure civile, l'acte de notification d'une décision de justice doit indiquer de manière très apparente la voie de recours qui est ouverte ainsi

destinataires et notamment ne précisait pas à l'intention de Mme [Y] que l'arrêt signifié était susceptible d'opposition ; qu'en déclarant néanmoins cette signification valable, la cour d'appel a violé l'article

de . dire et juger que la signification du jugement déféré à M.A en date du 14 avril 2000 n'a pu faire courir le délai d'appel à son égard . dire et juger que , compte tenu des dispositions de l'article