Aux termes de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vigueur au moment de la décision en litige et désormais codifié à

455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article 68, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 interdit toute modification du prix de cession

sollicitait la condamnation de la société Sericos au paiement des travaux de réfection préconisés par le technicien; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

  Le Sénat estima que les faits incriminés étaient couverts par l’immunité prévue à l’article 68 § 1 de la Constitution italienne, les opinions ayant été exprimées dans l’exercice des fonctions parlementaires

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de

CONSTATEE, DES INTERETS CALCULES D'APRES LE TAUX LEGAL POUR LA SOMME QUI LUI RESTE DUE LUI SERONT PAYES SUR SA DEMANDE ET DU JOUR DE CETTE DEMANDE" , CES STIPULATIONS, CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES

de la convention du 1 er janvier 2004 et de l'article 68 du règlement annexé relatives au PARE anticipé, que ces dispositions avaient été abrogées par celles de l'article 74 de la loi du 18 janvier 2005

Alain X..., demeurant ... (6e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, est recevable, notamment, si cette décision a été prise sans qu'aient été observées les dispositions des articles 67 et 68 de la même ordonnance ; Considérant

» ; qu'aux termes de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 : « I. - Les prestations servies en application des articles (...) 71 de la loi de finances

d'écarter l'application du droit d'opposition ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 : " Le responsable d'un traitement ne peut transférer des données

du délit de falsification de chèque et usage de chèque falsifié" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 67, 1 , du Décret-Loi du 30 octobre 1935, violation de l'article

9 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955 TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 1E DE LA LOI DU 1ER AOUT 1956 ET PAR L'ARTICLE 1E DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, DEVAIENT ETRE DEPOSEES AVANT LE 1ER JANVIER 1959, A PEINE DE

Sur le moyen unique : Vu l'article 68 de la loi du 30 octobre 1946 et l'article 73 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 ; Attendu d'une part qu'aux termes de l'alinéa 3 du premier de ces textes, si la

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 68, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les demandes incidentes à l'encontre des parties défaillantes

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, LEQUEL EST RECEVABLE MEME DANS SES GRIEFS PRIS D'UNE VIOLATION DE LA LOI, EN VERTU DES ARTICLES 68, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 38 DE L'ORDONNANCE

copropriétaires ont demandé la réparation de leur préjudice à la société Crédit Immobilier des Alpes et aux constructeurs ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

REMBOURSEMENT DES LOYERS ILLICITEMENT PERCUS PAR LA BAILLERESSE DEPUIS LE DEBUT DE LA LOCATION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DANS LESQUELLES ILS INVOQUAIENT L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE