AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025632004
4 avril 2012
4 avril 2012
moyenne des montants totaux perçus les deux années antérieures, augmentés le cas échéant du produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière prévue par l'article
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CH3 divorces-contentieux
6866fa51d33109fd079b8cd5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ressort, susceptible d’appel, DÉCLARE la juridiction française compétente et DIT la loi française applicable au prononcé du divorce et aux obligations alimentaires, PRONONCE sur le fondement des articles
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