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33 473 résultats pour « article 678 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025632004

Admin. suprême

4 avril 2012

4 avril 2012

moyenne des montants totaux perçus les deux années antérieures, augmentés le cas échéant du produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière prévue par l'article

Source officielle

Page 21 sur 1674

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TJ

CH3 divorces-contentieux

6866fa51d33109fd079b8cd5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ressort, susceptible d’appel, DÉCLARE la juridiction française compétente et DIT la loi française applicable au prononcé du divorce et aux obligations alimentaires, PRONONCE sur le fondement des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201061

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

Aux termes de l'article 678 du même Code, lorsque, comme en l'espèce, la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement notifié à l'avocat de la partie.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007681243

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

permis de construire ; Considérant qu'en admettant que les ouvertures dites "vélux", prévues dans les plans joints à la demande et pratiquées sur le toit l'aient été en violation des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

67c0c1fd6942c6b53b699968

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ; DIT que la présente décision sera portée à la connaissance des représentants des parties conformément à l’article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca1f

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE Par conclusions déposées le 3 juillet 2007 dont la régularité n'est pas mise en cause, Mme Christine X... a déféré à la Cour au visa de l'article 914 du nouveau code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-9

633fc2a1e633183e2ee17711

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[T] en première instance étaient irrecevables et ne pouvaient donc saisir le juge de l'exécution d'aucun moyen ni d'aucune prétention, Vu l'article 678 du code de procédure civile, - dire et juger les

Source officielle
CA

2ème Chambre

6618cf127935f50008be43a7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

à titre principal la destruction totale de la terrasse litigieuse ainsi que l'indemnisation du préjudice de jouissance qu'ils estiment subir en se prévalant de troubles anormaux de voisinage et de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 04

678806cdc21c0e53e7906cfb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

S’il faut comprendre que, par adoption de motifs, il invoque lui-même les article 678 et 679 du code civil, ces dispositions énoncent que : “ On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300070

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

sur le toit aveugle de la maison de Mme X..., seul élément déterminant au regard de la prescription dont les époux Y... se prévalaient, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100225

Cassation

23 février 2012

23 février 2012

significations ont donc été effectuées le même jour mais par deux études d'huissiers différentes ; que si l'antériorité de la notification au représentant de la partie est un préalable obligatoire, l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c86b

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

544 du code civil sur le droit absolu de propriété, l'article 9 du même code sur le respect de la vie privée et les articles 675 à 680 Code civil sur les vues et soutiennent qu'il est indiscutable que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300180

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

devra intervenir dans les cinq mois de la signification de l'arrêt, sous astreinte de 80 € par jour de retard » ; 1/ ALORS QUE pour caractériser la conformité des vues aux règles édictées par les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522385_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

inférieure, de seulement 2 mètres, faciliterait l’accès à sa propriété, augmentant le risque d’intrusion ; le projet crée un vis-à-vis direct sur toutes ses pièces de vie et son jardin, en violation des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522321_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

personnes, le grillage envisagé, même doublé d’une haie, ne pouvant offrir la même sécurité ; le projet crée un vis-à-vis direct sur toutes ses pièces de vie, sa terrasse et son jardin, en violation des articles

Source officielle
CA

1ère Chambre

6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a5

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Au soutien de leurs prétentions M. et Mme [D] font valoir principalement, sur le fondement des articles 678 et 681 du code civil , que : - le mur sur lequel l'huissier mandaté par Mme [I] a fait ses

Source officielle
CA

8ème chambre

677f67a78c38f76f78303341

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

retenu en substance': Que la maison des défendeurs comprend des ouvertures positionnées à 10 mètres de la limite séparative des deux propriétés, conforme dès lors à la distance minimale prévue par l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0deec25a97f0381f5082

Appel

25 février 2015

25 février 2015

La Société Hôtelière Leroux soutient que la signification de l'arrêt du 8 janvier 2014 faite à partie le 24 janvier suivant est nulle, à défaut de signification valable à avocat, conformément à l'article

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2202697_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

de l'article 9 du règlement du lotissement ; - méconnaît les articles 678 et 679 du code civil ; L'arrêté du 22 décembre 2022 : - méconnaît les dispositions de l'article UG 7 du règlement du plan

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300674

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

Ainsi, fussent-elles équipées de verre " cathédrale ", ces fenêtres dont la possibilité d'ouverture a été retenue par l'expert judiciaire, constituent, au sens de l'article 678 du code civil, des vues

Source officielle