voie électronique invoquée, il devrait être constaté qu'elle ne remplit pas les exigences de l'article 673 du code de procédure civile qui prévoient que la remise de l'acte intervienne en double exemplaire

Sur les demandes des consorts [L], Sur les demandes principales, Il importe de relever que ces demandes sont uniquement fondées sur le non respect des articles 671 à 673 du code civil, à l'exclusion

ne pouvaient opposer à Mme P... aucune prescription en ce que sa demande de réduction portait également sur les branches et feuilles du yucca qui débordaient sur son fonds, la cour d'appel a violé l'article

671 et 672 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 671 et 672 du code civil : 8.

Elle observa qu'aux termes de l'article 673 du CPP, en cas de dépénalisation des faits reprochés à l'accusé, le juge de l'exécution était autorisé à révoquer la condamnation.

IZOU, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

bambou d'environ 2 centimètres d'épaisseur qui a traversé pendant plusieurs mois sa clôture en châtaignier; il s'agit, affirme-t-il, d'un trouble anormal de voisinage et d'un empiétement prohibé par l'article

L'alinéa 3 du même article écarte en cas de communication électronique l'exigence du double exemplaire prévue à l'article 673 relatif à la notification directe des actes entre avocats.

671 et 672 du Code Civil : Juger que M [K] se trouve dans l'impossibilité d'exécuter le jugement à raison de la convention de servitude des 29 octobre 1953 et 2 juillet 1954, Vu les dispositions de

qu'aucun élément de preuve ne vient non plus l'établir en cause d'appel'; qu'enfin, il serait difficilement concevable de décerner une telle autorisation en l'absence de contravention aux dispositions de l'article

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Sur ce, En application de l'article 671 du code de procédure civile, la notification des actes entre avocats se fait par signification ou par notification directe, cette dernière s'opérant, selon l'article

Article 671 “The president shall receive the applicant's supplementary memorial, if necessary, and that of the judge being challenged; he shall obtain the opinion of the Principal Public Prosecutor and

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Débouter la SCCV LE CLOS DE BONNE BRISE des fins de son appel, Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Dire et juger que la SCCV LE CLOS DE BONNE BRISE ne peut, en application des articles

seulement de la copie exécutoire de l'acte de prêt du 5 juillet 1990, mais également en vertu d'un protocole d'accord du 11 octobre 1998 qui ne lui a pas été signifié, en violation des dispositions de l'article

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Sur les demandes reconventionnelles Sur l’empiètement des végétaux L’article 671 du code civil dispose : « Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété

II- Sur les demandes d'arrachage et coupe de végétaux formées par Mme [X] Aux termes de l'article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de