Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 381 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit

[G], le destinataire, des liens suffisants d'ordre personnel ou professionnel permettant d'attendre qu'il fasse diligence pour lui remettre le pli, la cour d'appel a violé les articles 670 du code de procédure

de réception ; qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article

1994 : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable le recours de Mme X..., alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article

    Il fait valoir tout d'abord d'avoir régulièrement épuisé le remède prévu par l'article 670 du CPP sans obtenir aucun résultat. Ce remède a donc été inefficace en l'espèce. 39.

Au terme de l'article 670-1 du code de procédure civile, applicable à toute juridiction en vertu du principe posé par l'article 749, en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification

Il résulte de l'article 670-1 du code de procédure civile que " En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions

l'intermédiaire de cet organisme ; 2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis de réception de la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article

l'intermédiaire de cet organisme ; 2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis de réception de la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article

l'intermédiaire de cet organisme ; 2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis de réception de la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article

intermédiaire de cet organisme ; 2° Un avis d’avoir à procéder par voie de signification lorsque l’avis de réception de la lettre de notification aux parties n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article

l'intermédiaire de cet organisme ; 2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis de réception de la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article

l'intermédiaire de cet organisme ; 2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis de réception de la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article

l'intermédiaire de cet organisme ; 2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis de réception de la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article

SUR CE Sur la recevabilité de l'appel : Vu l'article 176 du décret N° 91-1197 du 27 novembre 1991, Vu l'article 670-1 du code de procédure civile Lorsque l'avis de réception de la lettre recommandée

avocats au barreau de Paris requérait nécessairement la cour d'appel de statuer sur le fond ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu les article 670-1, 937

668, 669 et 670 du CPC ; Que Mme Y...

Aux termes de l'article R142-10-7 du code de la sécurité sociale, le greffe notifie la décision à chacune des parties.