Sur l'irrecevabilité, il soutient que l'acte de signification comporte des irrégularités au regard des dispositions à l'article 654 du code de procédure civile.

Cette ordonnance a été signifiée le 20 février 2024 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile.

l'huissier, titulaire d'un office dans le Vaucluse ne pouvait instrumenter dans le Gard, étant indifférente ; ¿ il incombe à l'huissier instrumentaire de signifier les actes de procédure à personne selon l'article

désistement des demandeurs ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur la recevabilité du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 10 octobre 2002, contestée par la défense : Vu les articles

nécessaires pour retrouver le destinataire de l'acte et qu'en se contentant, à cet égard, de déclarations générales et stéréotypées, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

Il développe son argumentation au visa des articles 654 à 659 du code de procédure civile.

. à Villefranche-sur-Saône (Rhône), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

justice pour procéder à la signification à personne, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de départ du délai et a privé sa décision de base légale au regard des articles

Cette signification a donc été faite personne au sens de l'article 654 alinéa 2 Nouveau Code de Procédure Civile susvisé.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 654, 655, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile

retient que la signification de l'ordonnance a été effectuée, le 4 février 1992, à mairie, sans que l'huissier de justice ait effectué préalablement les recherches et les vérifications imposées par les articles

France ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 654, 655, 656 et 663 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 114 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 654, 655, 656 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 655 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que M.

l'occurrence réalisée par le biais d'une sommation interpellative avec énonciation de la clause résolutoire, ait été régulièrement faite ; Qu'il en conteste la régularité en se fondant sur les articles

raison de la nature des matériaux composant le mur ; qu'en tirant une présomption de non-mitoyenneté du fait que le faîtage du mur était constitué de matériaux différents, la cour d'appel a violé l'article

mairie, aux motifs inopérants pris de l'insuffisance des mentions relatives aux recherches effectuées ou de la délivrance d'un autre acte au domicile personnel du "gérant", la cour d'appel a violé les articles

conclu à la nullité de la signification et a été débouté de son exception ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors qu'aux termes des dispositions des articles