de notification de rejet de chèques, lui demandant de régulariser la situation du compte ; que l'existence d'un concours fautif n'est pas démontrée de même que les autres conditions mentionnées à l'article

SCP Antoine CANARELLI-Jean-Jacques CANARELLI, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

dès lors que rien ne justifie le maintien d'une règle plus sévère ; qu'en tranchant le litige au regard du « régime antérieur à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 dont est issu l'article

Il n'est donc pas recevable - en application des principes sus-rappelés - à engager la responsabilité de la banque sur le fondement de l'article L.650-1 du code de commerce.

Par conclusions du 4 avril 2025, le Crédit Agricole Sud-Méditerranée demande à la cour, au visa des articles 905, 906-1, 906-2, 30 et suivant, 122 du code de procédure civile, de l'article L. 650-1 du

Sur les fautes qui lui sont reprochées, elle soutient : - que seul le liquidateur peut invoquer la faute de la banque sur le fondement de l'article L 650-1 du code de commerce, - que [U] [H] était

la SCP François-Henri Briard, avocat de la société Banque Kolb ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

655 et 658 du nouveau code de procédure civile ont bien été respectées ; qu'en décidant le contraire pour annuler le congé, la cour d'appel viole lesdits textes ; 2 / qu'en toute hypothèse les mentions

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2003), qu'un jugement lui ayant été signifié en application de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, Mme X.

655 du nouveau Code de procédure civile, que la signification à personne soit impossible ; que cette condition n'est réputée remplie que si l'huissier fait apparaître, dans le corps de son acte, les

654, 655, 658 et 663 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la signification a été faite à l'adresse à laquelle les époux A... s'étaient

. ; qu'elle a conclu devant la cour d'appel, à titre principal, à la nullité de l'assignation délivrée dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile et la nullité du jugement, et, à titre

654, 655 et 656 du code de procédure civile ».

, B. 654, et B. 655 ; que lors de l'envoi de ce dossier, l'arrêté de cessibilité était donc caduc puisque celui-ci avait plus de six mois de date ; Mais attendu que le juge de l'expropriation qui statue

et financier et L. 651-2 et L. 651-3 du code de commerce.

du Gers tel que mentionné au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel n'a pas caractérisé les diligences accomplies par l'huissier instrumentaire et a violé les articles 656 et 659 du code

L. 653-1, II du code de commerce ; 2°/ que subsidiairement, il résulte de l'article L. 653-1, II du code de commerce, que l'action aux fins de faillite personnelle prévue à l'article L. 653-6 du même

654 à 659 du nouveau Code de procédure civile, la signification doit être faite à personne, et que ce n'est que si cette signification s'avère impossible qu'elle peut être faite à domicile ou à résidence