AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
69f333fccdc6046d4713190c
24 avril 2026
24 avril 2026
L'inapplicabilité du droit français au profit du droit espagnol 1-Sur la nullité pour vice de forme de l'assignation La société limitée de droit espagnol FOLC EYEWEAR S.L. soutient qu'au visa de l'article
Source officiellePage 21 sur 13645
Pôle Famille 3ème section
68e7a4e4033cf481c39a2bf6
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L’article 654 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la signification doit être faite à personne.
Source officielle