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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé

69f333fccdc6046d4713190c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L'inapplicabilité du droit français au profit du droit espagnol 1-Sur la nullité pour vice de forme de l'assignation La société limitée de droit espagnol FOLC EYEWEAR S.L. soutient qu'au visa de l'article

Source officielle

Page 21 sur 13645

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TJ

Pôle Famille 3ème section

68e7a4e4033cf481c39a2bf6

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L’article 654 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la signification doit être faite à personne.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68676bd6fdaf41a8356be637

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Et Mme [F] ; Vu les conclusions d'incident n°2 du Crédit agricole signifiées par RPVA le 9 juin 2025 tendant à : Vu l'article 913-5-2 du CPC, Vu les articles 655 et 656 du CPC, Juger que l'assignation

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69fd804acdc6046d47047790

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[B] [N] [Y] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, 4.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fd9e64519da8b26001a68cc

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

DU JUGEMENT SOULEVÉE IN LIMINE LITIS : Dans le cas présent les appelants excipent de la nullité du jugement en arguant de ce que l'assignation ne satisfait pas aux exigences formelles de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-8

653219b39e4ea48318f5a979

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En leur qualité de copropriétaires de l'ensemble immobilier précité et en application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il appartient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201781

Cassation

15 novembre 2012

15 novembre 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94812

Appel

25 novembre 2019

25 novembre 2019

L... la somme de 1 200 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -s'est dessaisi de la présente procédure au profit de la chambre détachée de Saint-Martin, désormais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb18

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

Le 11 mars 2010 le juge de l'exécution a débouté Michèle Z...de sa demande en nullité de l'assignation, sur le fondement de l'article 648 du code de procédure civile, a déclaré recevables en application

Source officielle
TJ

J.E.X.

67ec434fdd062d9f810e58fe

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle considère que la cession est opposable à M [X] [R] conformément aux dispositions de l'article 648 du code de procédure civile et R 221-3 du code des procédures civiles d'exécution et qu'en tout état

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200045

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Fédération des syndicats dentaires libéraux aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

Source officielle
CA

5ème Chambre

66ff85e1a4ff9ec259c09a00

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Ils estiment cet acte nul pour violation de l'article 648 alinéa 2 du code de procédure civile, cette nullité leur causant un grief, dans la mesure où à défaut d'indication des héritiers de ce dernier,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210292

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

conférer à l'écrit son caractère d'acte authentique, en sorte que la nullité est encourue sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un grief ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

5ffc73e5d35fc34c9cb095a0

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Localité 7] représentée par Me Caroline Vilain de l'aarpi Parrinello Vilain & Kiener, avocat au barreau de Paris, toque : R098 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CC

mi

60793b359ba5988459c3c409

Cassation

22 février 2002

22 février 2002

901 du nouveau Code de procédure civile reprenant les termes de l'article 648 du nouveau Code de procédure civile ; que selon l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, constitue une nullité de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0e06c25a97f0381f5178

Appel

19 février 2015

19 février 2015

de la construction et de l'habitation, des articles 1984 et suivants du code civil, de : dire que les époux [O] ont violé les dispositions de l'article 648 en donnant une fausse adresse, dire que

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6707700881e733ee26982d53

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Selon l'article 648 du code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique sa date et la signature de l'huissier de justice ; ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd9103a

Appel

27 janvier 2014

27 janvier 2014

D. 642-3 du code de sécurité sociale, de l'article 3 des statuts du régime complémentaire Vieillesse et de l'article 8 du décret 97. 379 du 21 avril 1997 modifié relatif à l'allocation de remplacement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200371

Cassation

5 mars 2009

5 mars 2009

cause en grief, ce qu'elle ne fait pas ; que la société Gerling Konzern soutient encore que, de toute manière, la finalité des mentions qui doivent figurer dans un acte d'huissier de justice, selon l'article

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

686433f30bb2f8a66ca631b8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article 648 du code de procédure civile dispose que tout acte de commissaire de justice indique notamment, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social, à peine de nullité.

Source officielle