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27 557 résultats pour « article 643-9 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b39078cdc6046d477d976c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Alors que les dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents

Source officielle

Page 21 sur 1378

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ad25cdc6046d47152db8

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ad63cdc6046d471532cc

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16adaccdc6046d471539d8

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ade5cdc6046d47153f21

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16adf3cdc6046d4715402a

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ad42cdc6046d4715303b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ad51cdc6046d47153185

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ad71cdc6046d4715346d

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ad91cdc6046d4715378d

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16adc9cdc6046d47153cc4

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ad7fcdc6046d471535f8

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16adbbcdc6046d47153b2f

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a30726cdc6046d470c0f4a

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 08/04/2024, délivré par la SELARL ADELANTADO

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a30e42cdc6046d470c9665

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 14/10/2024, délivré par la SELARL ADELANTADO

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be4901cdc6046d476b1d27

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 22/10/2024, délivré par la SELARL [N

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb3e0dcdc6046d4792fc38

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour six mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7e95fcdc6046d4774a28d

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb7093cdc6046d4728f62b

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb9920cdc6046d472c8e35

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour trois mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra

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