AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b39078cdc6046d477d976c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Alors que les dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ad25cdc6046d47152db8
26 mai 2026
26 mai 2026
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
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