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273 285 résultats pour « article 641 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6785fda6e1c1941b1ee980c1

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

à l'article L. 741-1.

Source officielle

Page 21 sur 13665

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6785fda7e1c1941b1ee980dd

Appel

11 janvier 2025

11 janvier 2025

l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67932fe09097fd849ae8abce

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

à l'article L. 741-1.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6958526675782d5f069a32f0

T. Judiciaire

4 novembre 2025

4 novembre 2025

à ces articles.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7b4cece1704f5747a0f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article 640 du code de procédure civile ' lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

650bdfcbbeee0f8318b9789e

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

R3211-25 du code de la santé publique le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9c6cdc6046d4756b184

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

En application des articles 641, 642, 668 et 669 du code de procédure civile, lorsque le délai de recours est exprimé en mois , ce délai expire le dernier jour du mois qui porte le même quantième que le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65af654bb6c6260008b52f2b

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

S'agissant du délai, il convient de rappeler qu'en application de l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a5bcdc6046d475ce180

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon les dispositions de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte

Source officielle
CA

Premier président

6941e25cc69a34cd207dfbde

Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Conformément aux articles L.3211-2-2 du code de la santé publique, des certificats médicaux concluant à l'existence de troubles mentaux rendant impossible le maintien du consentement aux soins dans le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd25bd3db21cbdd92675

Appel

5 août 2015

5 août 2015

SUR CE Aux termes de l'article R. 3211-18 du code de la santé publique l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6347ac7829ffd2adfff4f495

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Hospitalisation sous contrainte 12 octobre 2022 Dossier N° N° RG 22/00056 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IKUJ Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68660f88bbe0ac41ca81b1d3

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En application des articles 641, 642, 668 et 669 du code de procédure civile, lorsque le délai de recours est exprimé en mois, ce délai expire le dernier jour du mois qui porte le même quantième que le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6871ecf6542d85a267f3c703

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

voies de recours et délais applicables, le 18 juin 2025, le délai pour interjeter appel expirait donc le 28 juin à 24 heures, délai reporté au 30 juin premier jour ouvrable suivant, en application des articles

Source officielle
CA

1ère Chambre

68de071c1bc19e7640ea3e21

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai (article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

63104bd04709e24f13d55506

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article 376 du même code précise que « l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge ».

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10347

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté le moyen pris de la nullité du jugement dont appel ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 641 du code de procédure civile, « lorsqu'un délai est exprimé

Source officielle
CC

comm

61372417cd580146774121ff

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

n'a pas régularisé sa situation dans les quatre-vingt dix jours de la notification d'une première mise en demeure en présentant à l'enregistrement, dans ce délai, la déclaration mentionnée à l'article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68fb977e11af6ba0065f38bf

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

civile de l'article 641 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

677f6617e034c1f8dc458809

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle