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1 221 résultats pour « article 640-19 du Code Rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bd2

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

Code rural, 1165 du Code Civil, - débouter M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100315_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L. 331-1 et L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime. 5.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007918681

Admin. suprême

4 décembre 1996

4 décembre 1996

rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005939_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005940_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005943_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005944_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2202672_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500081_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

L. 331-3-1 du code rural, ne relevait pas du régime d'autorisation prévu à l'article L. 331-2 du même code.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00694_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

projet et précise, comme elle est tenue de le faire par les dispositions précitées de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, les motifs pour lesquels le dossier de chacun est conforme

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

633d202662f5393e2eb44b3c

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

700 du code de procédure civile, - Dit que les dépens de première instance seront employés en frais privilégiés de partage et n'y avoir lieu à application de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207362_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Schilliger et Le Boze, agents assermentés de l'agence des services et de paiement (ASP) conformément aux dispositions des articles R. 622-3 et R. 622-4 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200682_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricoles par des coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pèche maritime ().

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104773_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

R. 312-2 du code rural et de la pêche maritime ; - l'article 4.1.a. de l'arrêté en litige ajoute à la loi et méconnaît les dispositions du II de l'article L. 312-1 et de l'article R. 312-3 du code

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b0f9cdc6046d474e2327

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV et à celles de l'article L. 642-22.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007948478

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

et notamment son article 188-5 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu l'ordonnance n

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103154_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

des dispositions de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200643

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

aux dispositions de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, en matière de bail rural ; qu'en conséquence, le protocole d'accord transactionnel conclu entre les consorts E... et

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6618cef87935f50008be4017

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L143-2 du code rural et de la pêche maritime .

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2304396_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Aux termes de l’article 35 du règlement (UE) n°640/2014 : « 1. L’aide demandée est refusée ou retirée en totalité lorsque les critères d’admissibilité ne sont pas respectés. / 2.

Source officielle

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