Douai une demande de mise en liberté qui a été adressée par erreur à la chambre d'accusation d'Amiens, laquelle, par arrêt du 29 octobre 1999, a constaté son incompétence en vertu des dispositions de l'article

Vu l'article 609 du code de procédure civile : 1.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 609, ensemble l'article 631 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de clôture, cessant de produire ses effets par la cassation de l'arrêt

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575.1° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 86 du Code de procédure pénale, de l'article

913 m2 ; qu'en l'état, il appartient à la Cour de statuer sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur incombe, en vertu des articles

Mme Y... ont sollicité du premier président l'arrêt de l'exécution provisoire dont cette décision était assortie ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par la SCI, contestée par la défense : Vu l'article

X..., en ses divers moyens réunis : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, que M.

octobre 1987 l'assureur des marchandises, la société Internationale d'assurance pour le commerce et l'industrie (la SIACI) ; Sur la recevabilité du pourvoi incident de la société Someport : Vu l'article

ski dans les stations de Cauterêts, Grand-Bornand et sur le site de Mottaret et rejeté pour le surplus leurs recours ; Sur la recevabilité du pourvoi principal contestée par la défense : Vu l'article

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° H/92-10.402 et n N/92-10.867 ; Sur la recevabilité du pourvoi de la société Edmond Coignet, contestée par la défense : Vu l'article

conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n X/92-42.156 au n° W/92-42.178 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense, en ce qui concerne le pourvoi n M/92-42.169 : Vu l'article

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen proposé pour M. [C] Enoncé du moyen 11.

X...; que l'article 21 du marché stipulait que, outre les assurances obligatoires, l'ensemble des travaux fera l'objet d'une police dite complémentaire de groupe, établie sur les bases fournies par

de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I Sur le pourvoi formé contre l'arrêt au 16 février 1995 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Réponse de la Cour Vu les articles 174 al. 2 et 3 et 609-1 du code de procédure pénale : 9.Il se déduit de ces textes qu'il appartient à la chambre de l'instruction, statuant comme juridiction de renvoi

170, 197 à 200, 201, 202, 204, 205, 206, alinéa 2, 221-1, 570, 571, 591, 592, 593 et suivants, 685 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

LA COUR, Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 22 avril 1986 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, alinéa 1 et alinéa 2, du Code pénal

de l'article 53 du Code de procédure pénale est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre ; Attendu que, selon l'article 77, alinéa