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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725facd58014677422045

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.

Source officielle
CC

cr

613725fbcd58014677422086

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.

Source officielle
CC

cr

613725fecd58014677422234

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422acb

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.

Source officielle
CC

cr

613725dccd580146774210fb

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès

Source officielle
CC

cr

613725dccd5801467742110e

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222df

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c92

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

du seul point de vue des intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des

Source officielle
CC

cr

6137268fcd5801467742688f

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

6.3, b et c, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, faute d'avoir été proposé devant la chambre de l'instruction, le moyen, qui

Source officielle
CC

cr

6137261fcd5801467742319c

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

construire, l'a condamné à 457,35 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bdc

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

5.3 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 215-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Source officielle
CC

cr

6137262bcd5801467742377e

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c96

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire pour une durée de 4 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

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CC

cr

61372606cd58014677422622

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

310, alinéa 2, et 328 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes généraux du droit, ensemble violation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00305

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
CC

cr

613725bfcd58014677420372

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

9 du Code de procédure pénale, des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la constitution française de 1958, de la loi du

Source officielle
CC

cr

613725bfcd58014677420373

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

9 du Code de procédure pénale, des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la Constitution française de 1958, de la loi du

Source officielle
CC

cr

613725bfcd58014677420374

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

9 du Code de procédure pénale, des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la Constitution française de 1958, de la loi du

Source officielle
CC

cr

6137262acd580146774236df

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la

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CC

cr

6137262acd580146774236e0

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la

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