SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6   §   1 DE LA CONVENTION 15.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 35.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 29.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6   §   1 DE LA CONVENTION 14.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 15.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6   §   1 DE LA CONVENTION 25.

    Le 11 décembre 2009, la Cour a décidé de communiquer les griefs tirés de l’article 6 de la Convention au Gouvernement.

Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre soi-même;Article 6 - Droit à un procès équitable)

Non-violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-d - Interrogation des témoins;Article 6 - Droit à un procès équitable

Non-violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre soi-même;Article 6 - Droit à un procès équitable

Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6 - Droit

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 29.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 12.

Partant, il y a eu, sur ce point, violation de l’article 6 § 1. III.     SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES 65.

avec un avocat, ainsi que l’article 6 § 1 de la Convention. 14.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 8.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 20.

Elle invoque les articles 3 et 6 § 1 de la Convention.

Partant, il y a eu violation de l’article 6   §   1 de la Convention à cet égard. II.