CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

62 338 résultats pour « article 595 du Code Civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200649

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

126 et 593 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

Source officielle

Page 21 sur 3117

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4ca

Appel

14 décembre 2004

14 décembre 2004

dans les lieux garanti par l'article L 411- 46 du Code Rural l'emporte sur les règles de l'article 456 du Code Civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300760

Cassation

9 juin 2009

9 juin 2009

Jean X... était au courant de l'existence du prétendu bail verbal intervenu entre son père et les époux D...ni qu'il y ait consenti, l'article 595 alinéa 4 du Code civil conditionnant la validité du bail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201510

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

L'article 595 du code de procédure civile énumère de façon limitative les quatre causes d'ouverture du recours en révision.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Monsieur Fernando Yc/SA SMA SA

5fde1f318cff0ebc2c835240

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Y... a engagé un recours en révision de l'arrêt précité sur le fondement de l'article 595 du code de procédure civile en se fondant sur la fraude imputée à Mme A... pour avoir dissimulé à la cour des éléments

Source officielle
CA

Chambre sociale

60350e6c8a12753b1049fd4b

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

le prétend sans preuve Monsieur [O] [E] ; * d'autre part, les mensonges destinés à tromper la religion du tribunal constituent bien une fraude au sens de l'article 595 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310160

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

Mme [X] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision exercé par les époux [X] AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article 595 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb21

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

598 alinéa 2 du Code de procédure civile dans l'instance engagée devant le juge de l'exécution, hors délai, les époux X... ayant nécessairement eu connaissance du faux allégué antérieurement au jugement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162602f8672d229b8816308

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

que Monsieur [Y] [E] [O] ne produit, au soutien de sa requête en révision de l'arrêt du 17 février 2011, aucune pièce nouvelle répondant aux conditions de l'article 595 du code de procédure civile précité

Source officielle
CA

2ème chambre

653a0717d0451e8318d0ecad

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

596 du code de procédure civile, 2219 du Code Civil et 110-4 du Code de Commerce, comme au regard de la chose jugée le 21 mars 2006

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d687

Appel

7 février 2011

7 février 2011

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccf2

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile le treize Octobre deux mille huit, par Raymond MULLER, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier,

Source officielle
CA

6e chambre

63d37b66d1bc2605de4b4df7

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le recours en révision L'article 595 du code de procédure civile dispose : « Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5b9b89538338ecde5cd

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

1728 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162cc31fea1086acdbe41bf

Appel

7 juin 2012

7 juin 2012

1382 du code civil, - 3 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3e7

Appel

28 février 2008

28 février 2008

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f68b

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

Se référant " aux dispositions de l'article 595 du code de procédure civile et sur le fondement des pièces communiquées ", estimant que " les arrêts RG 09/ 19409, RG 09/ 19408 et 10/ 07098 du 25 novembre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301619

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y..., MM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d5a

Appel

6 octobre 2017

6 octobre 2017

Dans ses dernières conclusions signifiées le 26 juillet 2017, elle demande à la Cour, au visa des articles 593 et suivants du code de procédure civile, 1134, 1152, 1382 et 1384 du code civil, de : -

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200376

Cassation

5 mars 2009

5 mars 2009

société civile immobilière ; qu'en vertu de l'article 594 du Code de procédure civile selon lequel la révision ne peut être demandée que par les personnes qui ont été parties ou représentées au jugement

Source officielle