recours formé par Madame AA... en qualité de représentante de la SCCVA ; 3-Sur la recevabilité du recours en révision formé par Madame AA... en son nom personnel : Attendu qu'aux termes des article

206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, tenu d'examiner la régularité de la procédure qui lui était soumise, a omis de prononcer

Fred X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 595, alinéa 4, du Code civil, le bail commercial consenti par l'usufruitier sans le concours du

Claude Y... contre cette décision, la cour d'appel a violé l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, l'arrêt retient que M.

que la cour d'appel a énoncé dans son arrêt du 7 novembre 1989 que Mme Y... avait versé aux débats les pièces litigieuses et écarté la fraude de celle-ci, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article

cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de Mme Fadila X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

578 du Code civil et par fausse application l'article 595 du même Code ; 2 / que l'usufruit est le droit de jouir de la chose dont un autre a la propriété, à charge d'en conserver la substance ; que

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable le recours en révision formé par Mme Annie X... ; Aux motifs que «il résulte de l'article 595 du code de procédure

X... a été condamné sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 à combler une partie du passif social de la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement de Seine-et-Oise (la

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel relève que l'attestation du 15 octobre

D 406, D 408, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation, après avoir annulé l'ordonnance de transmission des pièces au procureur général et après avoir évoqué

Sur le recours en révision : En application des articles 595 du Code de procédure civile, le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes qu'il énumère et il doit, en application de l'article

En application de l'article 595 du code de procédure civile, le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.

596 du code de procédure civile, le délai du recours en révision, tel que prévu aux articles 593 à 595 est de deux mois ; il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision

cour d'appel, qui a décidé que l'acte d'enlèvement du 19 avril 1994 est la conséquence de l'acte de saisie-vente du 22 février 1992, bien que ce dernier ait fixé la vente au 21 mars 1992, a violé l'article

Les cas d'ouverture du recours en révision visés à l'article 595 du code de procédure civile sont fondés sur la fraude ou sur le faux.

attendu que l'arrêt retient que, lors de son précédent examen de l'affaire, la cour d'appel, saisie d'un recours en révision, a examiné les diverses causes d'ouverture de ce recours énumérées par l'article

l'arrêt, la décision de la cour a été surprise par la fraude de l'Urssaf, partie au profit de laquelle elle a été rendue, qu'elle remplit la condition d'ouverture du recours en révision conformément à l'article