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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02604

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02606

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02610

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02611

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02971

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c5a

Cassation

22 août 2007

22 août 2007

à la Cour de cassation le 8 juin 2007 ; Attendu que, le mémoire personnel produit par le demandeur n'étant pas signé, il y a lieu de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi par application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00320

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00325

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00723

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00729

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424ba3

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

584 du Code de procédure pénale, auquel l'article 567-2, alinéa 2, du même Code, ne déroge qu'au cas de pourvoi formé contre un arrêt de chambre de l'instruction rendu en matière de détention provisoire

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741fa34

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

lui et Geneviève A..., épouse DI GIOVANNI, pour violences volontaires habituelles sur enfant de moins de 15 ans ayant entraîné une infirmité permanente, a rejeté sa demande de mise en liberté; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c557

Cassation

8 novembre 1993

8 novembre 1993

Constant, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 2 juillet 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de coups mortels, a confirmé l'ordonnance

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c64c

Cassation

19 août 1992

19 août 1992

pourrait contenir ; Et attendu que Daniel X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire, que le dossier de la procédure est parvenu au greffe le 3 juin 1992 ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

61372605cd58014677422548

Cassation

24 août 1999

24 août 1999

1999 ; Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi en application de l'article

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e32a

Cassation

19 avril 1995

19 avril 1995

pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Laurent X... déchu de son pourvoi, en application des dispositions de l'alinéa 2

Source officielle
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cr

61372598cd5801467741f116

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

recevabilité : Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par les articles

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f6ed

Cassation

9 avril 1997

9 avril 1997

qu'à défaut de moyens régulièrement proposés dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation, Nacim A... encourt la déchéance de son pourvoi par application de l'article

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f953

Cassation

13 mai 1996

13 mai 1996

défaut de moyens régulièrement proposés dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation, Emrush Fazliu encourt la déchéance de son pourvoi ainsi qu'il est prévu par l'article

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c409

Cassation

17 janvier 1994

17 janvier 1994

accueillis ; Et attendu qu'à défaut de moyen produit contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire, le demandeur doit être déclaré déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'article

Source officielle

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