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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03394

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de CAEN, en date du 1er juin 2018, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03598

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

contre le jugement du tribunal de police de LA ROCHE-SUR-YON, en date du 23 mars 2018, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 100 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03599

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

contre le jugement du tribunal de police de LAON, en date du 19 mars 2018, qui, pour franchissement d'une ligne continue, l'a condamné à 135 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02768

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 janvier 2018, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02776

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

chambre de l'application des peines de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 7 mars 2018, qui a prononcé sur une réduction de peine supplémentaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02757

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 30 novembre 2017, qui a prononcé sur une requête en relèvement d'une interdiction du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03501

Cassation

4 décembre 2018

4 décembre 2018

François Y..., contre le jugement du tribunal de police d'EVREUX, en date du 2 février 2018, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03502

Cassation

4 décembre 2018

4 décembre 2018

contre le jugement du tribunal de police de BORDEAUX, en date du 26 mars 2018, qui, pour excès de vitesse, l'a condamnée à 100 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03092

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 mars 2018, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03098

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2017, qui a prononcé sur sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03105

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 mai 2018, qui a prononcé sur une réduction de peine supplémentaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03106

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

chambre de l'application des peines de la cour d'appel de CAEN, en date du 31 janvier 2018, qui a prononcé un retrait de crédit de réduction de peine ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03184

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

tribunal de police, en date du 15 février 2018, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03186

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2018, qui a rejeté sa requête en omission de statuer ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03054

Cassation

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Matthieu Y..., contre le jugement du tribunal de police de La ROCHE-SUR-YON, en date du 6 avril 2018, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu l'article 567-1-1 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01715

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 17 février 2017, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01720

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 15 novembre 2017, qui, a prononcé sur un retrait de crédit de réduction de peine ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01721

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de CAEN, en date du 24 novembre 2017, qui, a rejeté sa demande de permission de sortir ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01909

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2017, qui a prononcé sur sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01707

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

.. , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, en date du 23 novembre 2017, qui, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

Source officielle

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