Code de procédure civile, ce Tribunal a ordonné la vente sur licitation et le partage ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir, après annulation du jugement du tribunal de grande

561 et 562 du code de procédure civile, ensemble les articles 270 et 271 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que M.

elle l'a fait, aurait violé les articles 562, alinéa 1er, et 568 du nouveau Code de procédure civile et commis un excès de pouvoir ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que la cour

la demande tendant à l'indemnisation du dommage résultant de l'exécution fautive d'une décision de justice ; que faute de l'avoir fait, la cour d'appel a violé les articles 561 et 562 du nouveau Code

L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle et l'article 1165 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Loisirs 2000 pour contrefaçon de l'oeuvre de M.

270 et 271 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier l'évolution de la situation des époux dans un avenir prévisible que la cour d'appel, ayant retenu

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le préjudice résultant pour les époux Le Roy de la vente amiable après saisie immobilière des immeubles objet des cautionnements hypothécaires était

564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

a violé l'article 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

566 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, qui est exclusif de l'application de l'article 566 du code de procédure

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

de la responsabilité de la Caisse, qui avait pour seule finalité d'écarter la demande en paiement de la Caisse, était nouveau, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile

5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en présence de la contestation expressément soulevée par l'employeur à l'encontre des motifs du jugement, précisément remis en cause et discuté

1134 du Code civil ; 2 / qu'il ne résulte pas de la définition de l'invalidité permanente et totale donnée par l'article 2 du chapitre II des conditions générales de la police que le fait générateur

561, 562 et 910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

1354, 1356 du Code civil, 456 du nouveau Code de procédure civile) ; Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu à la charge de la société Cobafra des pénalités de retard, des pertes de

, au visa des articles 6, 9 et 700 du Code de procédure civile, du régime spécial de responsabilité civile des prestataires de services de paiement prévu par le Code monétaire et financier, des articles

565 et 566 du code de procédure civile.