555 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 555, alinéa 4, du Code civil, "si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé, qui n'aurait pas été condamné, en

En conséquence, le moyen tiré de l'existence d'une société de fait sera rejeté. 2°) Sur la qualité de possesseur des travaux Il résulte des dispositions de l'article 555 du code civil que 'lorsque

Représentée par Me Claudette DUHAMEL, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire

SES PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT ET A PAR SUITE VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 550 ET 555 DU CODE CIVIL, ALORS, QU'ENFIN, MME Y...

Aux termes de l'article 555 du code civil : " Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le

555 du Code civil, ou qu'il lui soit laissé un délai de six mois pour déménager son habitation.

1er juillet 1998, disait que les époux A... ayant manifesté leur choix de conserver la construction réalisée par le preneur, celui-ci devait être indemnisé au titre des impenses en application de l'article

Dans ces conditions, conformément au II de l'article 1400 du code général des impôts combiné avec l'article L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques, la SAS Fosmax LNG doit être

André X..., l'appelant demande l'application de l'article 553 du code civil et subsidiairement de l'article 555 du même code. Mlle Maud X...soutient que M.

555 du code civil.

555 du Code civil.

555 du Code civil ; que ce litige n'est jusqu'à présent pas tranché ; que le constructeur de bonne foi bénéficie d'un droit de rétention ; qu'il convient de préciser que l'arrêt de la cour d'appel de

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de M.

1353 du code civil, ensemble l'article 2261 du même code ; 2) ALORS QUE les époux [R] faisaient valoir que le terrain litigieux était en réalité la propriété de l'Etat, ce qui interdisait toute usucapion

Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

450 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

555 du code civil, ensemble les articles L. 411-47 et L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS en toute hypothèse QUE la renonciation au droit de propriété sur les plantations est dénuée