X... est parfaitement recevable en application des dispositions de l' article 80 du Nouveau Code de Procédure Civile ; DISCUSSION Attendu que le Tribunal de Commerce de TARBES a été saisi par la

544, 546 et 644 du code civil, ensemble l'article L. 214-6 du code de l'environnement ; Mais attendu d'une part que M.

de Paris avait, en substance, validé la vente du matériel loué, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 546 et 552 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève, en se fondant

Y..., l'arrêt, après avoir exactement énoncé que si, par application des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas susceptible d'appel indépendamment du jugement sur le fond la

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 111-23 et R. 111-40 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'il ressortait des propres constatations de l'arrêt

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour six mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra

676 ; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ; [Localité 3] DÉFENDEUR

2224 et 1147 du code civil, Vu l'article L. 541-1 et suivants du code monétaire et financier, - Recevoir Mme [W] [N] en ses écritures, les dire bien-fondées et y faisant droit ; - Confirmer le

Par conclusions notifiées le 13 janvier 2026, les sociétés G Capital et la société P2G demandent, au visa des articles 12, 31, 546, 561 et 916 du code de procédure civile, de : - Déclarer la société

L 631-1du Code de Commerce.

544 et 545 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 16.

544 et 545 du code civil, L. 141-5 du code de commerce ainsi que 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ que l'immobilisation par destination

Attendu que par décision en date du 17 juillet 2024, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce et

544 et 545 du code de procédure civile.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions en date du 11 décembre 2025, Mme [N] [T] divorcée [L], au visa des articles 1221, 544 et 545, 1231-1 du code civil, 334 du code

D. 541-330, D. 541-331 et D. 541-332 du code de l'environnement, pris pour l'application du III de l'article L. 541-15-10 du même code, méconnaît l'article 4 de la directive (UE) 2019/904 du Parlement

, EST GENERATRICE D'UNE SITUATION DELICTUELLE ALORS, ENCORE, QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE EN FAISANT GRIEF A LA CDG D'AVOIR ATTENDU UN AN POUR

700 du code de procédure civile ; - Déboute la société Canal pub de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. 4.