En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 5241-11 à L. 5241-15 et L. 5242-9 à L. 5242-12, il est immédiatement informé des constatations auxquelles elles ont donné lieu.

Article L2342-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 83

Code de la défense

Copie en est jointe aux procès-verbaux de constatation ; 2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués par application du code des douanes.

Article L2343-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 83

Code de la défense

Copie en est jointe aux procès-verbaux de contestation ; 2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués en application du code des douanes.

Article R142-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29

Code forestier (nouveau)

Le procès-verbal de reconnaissance prévu à l'article R. 142-21 tenant lieu de notice explicative prévue par l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique expose la configuration des lieux, leur altitude moyenne, leurs conditions

Article D666-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 70

Code rural (nouveau)

-4 du code monétaire et financier.

Article L2421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24

Code du travail

Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ; 3° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code

Article 200 quater A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Code général des impôts

-16-2 du code de l'environnement, sans qu'en soit déduit le montant des participations versées, le cas échéant, en application de l'article L. 515-19 du même code. 2.

Article Annexe

—

. : : : (1) : 400 : 515 : : : : : : : MOYENNE :NETS : BRUTS: ANC --------:-----:------:-------- Echelon : : : except. : : : (1) : 375 : 480 :

Article L229-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 60

Code de la sécurité intérieure

Le procès-verbal mentionne le délai et les voies de recours.

Article L514-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 31

Code de l'environnement

I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

Article 4

—

Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article 515-7 du code civil, la déclaration conjointe de dissolution est remise, par les partenaires ou l'un d'eux, au notaire ayant procédé à l'enregistrement du pacte civil de solidarité ou lui est adressée

Article 1136-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

Le demandeur qui sollicite, en application du 6° de l'article 515-11 du code civil, l'autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence est dispensé d'en indiquer l'adresse dans son acte introductif d'instance, sous réserve de porter cette information

Article R515-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 76

Code de l'environnement

Avant l'achèvement du projet devant être soumis aux procédures de consultation et de participation prévues à l'article R. 515-5, les établissements publics de coopération intercommunale concernés par les bassins de production des ressources minérales

Article L4721-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51

Code du travail

Lorsque cette procédure est prévue, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, avant de dresser procès-verbal, mettent l'employeur en demeure de se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles

Article D1233-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32

Code du travail

En cas d'absence de comité social et économique, par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues à l'article L. 2314-9, l'employeur joint à la notification du projet de licenciement le procès-verbal de carence établi conformément à ces articles

Article 1180-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51

Code de procédure civile

Le juge entend le mineur dans les conditions de l'article 388-1 du code civil. Il peut, dans tous les cas où il l'estime opportun, procéder à l'audition des parents et de toute autre personne. L'audition n'est pas publique.

Article 14

—

Cette taxe d'aménagement reste assise, liquidée, contrôlée, garantie et recouvrée conformément aux articles L. 331-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur version antérieure à la même date.

Article 6

—

solidarité, ou sa dissolution, avise, sans délai, l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire afin qu'il soit procédé aux formalités de publicité dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 49 du code

Article 6

—

Article 164

—

L16 B - Code des douanes Art. 64 - Livre des procédures fiscales Art. L38 IV. - 1.

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