Se fondant sur l’article 512 du CPP, le juge décida d’utiliser également, pour statuer sur le bien-fondé des accusations, l’ensemble des déclarations que G. avait faites à la police et au parquet avant

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 JUIN 2020 Tribunal Judiciaire de RODEZ N° RG 19/01253 APPELANTE : SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Midi-Pyrénées banque coopérative régie par les articles

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Se fondant sur l’article 512 du code de procédure pénale («   le CPP   »), elle décida d’utiliser pour la décision sur le bien-fondé des accusations les déclarations que X avait faites au représentant

6, § 3, de la Convention des droits de l'homme, des articles préliminaires, 388, 512, 591 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

The Constitutional Court notes that the judgment of the Supreme Court, Joint Benches as regards Articles 512 and 514 is not unconstitutional.

Par conséquent, la cour, s'appuyant sur l'article 512 du code de procédure pénale (CPP), décida de verser au dossier de l'affaire les déclarations faites par Y lors des investigations préliminaires. 16

Le tribunal, s’appuyant sur l’article 512 du code de procédure pénale (le «   CPP   » – paragraphe 28 ci-après) et en dépit de l’opposition de la défense, ordonna la lecture de la déposition

déposer l'argent perçu par son épouse sous curatelle à l'occasion du décès de sa grand-mère, quand un tel contrat permet à l'adhérent de récupérer le capital à tout moment, la cour d'appel a violé l'article

susmentionnée, le 9 mars 2022 et enregistrée au service de la publicité foncière (...), - condamné la société CIEC à payer à la société Dabicam 5 000 euros de dommages-intérêts en application de l'article

devant la cour d'appel conformément aux dispositions de l'article 512 et de l'article 592, alinéa 2, dudit code, le ministère public, qui est partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives

410 du code de procédure pénale auquel renvoie, pour la procédure devant la chambre des appels correctionnels, l'article 512 du même code, le prévenu régulièrement cité en personne doit en principe comparaître

131-35 du Code pénal, à titre de peine complémentaire Le tout en application des dispositions des articles susvisés, ainsi que des articles 512 et suivants du Code de procédure pénale.

Y... et d'en avoir fait usage, Faits prévus et réprimés par les articles 441-1, 441-10, 441-11 et 441-7 du Code pénal.

Faits prévus et réprimés par les articles 314-1, 314-10, 314-11 du Code Pénal.

... de ses demandes de réparations civiles formées à l'encontre de Mounir REZIG.Condamne Mounir A... à la peine de 2 ans d'emprisonnement.Ordonne son maintien en détention.LE TOUT conformément aux articles

Le moyen proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 512 et 463 du code de procédure pénale, critique l'arrêt en ce qu'il a relaxé M.

Monsieur LEROUX a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.