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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2014:CR02794
18 juin 2014
18 juin 2014
. ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M.
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6079a8429ba5988459c4c3bb
26 février 1985
26 février 1985
000 FRANCS D'AMENDE ET A DIVERSES REPARATIONS CIVILES DU CHEF D'INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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613725c4cd5801467742061a
23 septembre 1998
23 septembre 1998
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 222-13, alinéa 1, du Code pénal, 2, 427, 475-1, 509, 512, 515, alinéa 3, 591 à 593 du Code de procédure
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édure suiviec/Guillaume Y
613725facd58014677422058
28 novembre 2000
28 novembre 2000
593 du Code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
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ECLI:FR:CCASS:2022:C100750
9 novembre 2022
9 novembre 2022
contre l'ordonnance rendue le 16 avril 2021 par le président du tribunal judiciaire se déclarant incompétent pour statuer sur la demande en rétractation ou en annulation de ce certificat fondée sur l'article
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6079a8869ba5988459c4dce6
22 avril 1966
22 avril 1966
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 509, 514, 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI
Source officielleciv1
61372139cd580146773f2033
2 mai 1990
2 mai 1990
36-c de l'accord international et de l'article 509 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'il résultait des énonciations non contestées de l'arrêt de la cour d'appel d'Abidjan que la
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6079a8309ba5988459c4c0bc
19 novembre 1984
19 novembre 1984
1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DE L'ARRET, MANQUE DE BASE
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60794b589ba5988459c42c1c
19 janvier 1983
19 janvier 1983
FONDEMENT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN S'ABSTENANT DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA DECISION ETRANGERE AU REGARD DE L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE
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61372699cd58014677426e3d
16 mai 2007
16 mai 2007
qu'il a déposé un mémoire exposant et développant ses moyens de cassation ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
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613722decd580146774028ad
7 octobre 1997
7 octobre 1997
Mme Maria Guiomar X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article
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6079a8bb9ba5988459c4eb5f
10 juillet 1974
10 juillet 1974
LA COUR, VU L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 8 MARS 1973; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE
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60794b679ba5988459c42e91
3 novembre 1983
3 novembre 1983
QUI DONNE LIEU A DES ACTES D'EXECUTION MATERIELLE, NE PEUT ETRE EXERCEE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS QUE SI LA DECISION ETRANGERE EST REVETUE DE L'EXEQUATUR D'UNE JURIDICTION FRANCAISE ET QU'AINSI, L'ARTICLE
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01530
9 septembre 2020
9 septembre 2020
Le moyen est pris de la violation de l'article 6, § 1., de la Convention des droits de l'Homme, des articles 485, 496, 497, 502, 509 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, omission
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6079a7ff9ba5988459c4b8f6
22 octobre 1986
22 octobre 1986
réquisitoire définitif du procureur de la République, et ordonné le dépôt au greffe des actes annulés ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général et pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2025:C100762
26 novembre 2025
26 novembre 2025
21-12 et 47 du code civil, ensemble l'article 509 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 21-12 du code civil, un enfant qui a été adopté sous la forme d'une adoption simple par
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édure suiviec/Serge X
6137261ccd58014677423032
18 mai 2004
18 mai 2004
. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
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6137257bcd5801467741e1ef
8 février 1994
8 février 1994
400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette constatation substantielle prive l'arrêt attaqué
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6079a8839ba5988459c4db8c
7 octobre 2003
7 octobre 2003
premiers juges, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
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évrier 1994, qui, dans la procédure suiviec/François Y
61372569cd5801467741d7e3
11 juillet 1995
11 juillet 1995
diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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